Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 janvier 2005, n° 03-17.866

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Arras 2003-06-13

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a, par déclaration au greffe du tribunal d'instance d'Arras, déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement de ce tribunal du 13 juin 2003 le condamnant à payer à la société France Télécom le montant de factures téléphoniques ;

Attendu qu'en la matière, les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu cependant qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de signification du jugement mentionnait que M. X... pouvait lui-même former un pourvoi par requête ou déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ;

Que compte tenu de cette indication erronée qui a conduit M. X... à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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