En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que, par jugement du 19 mars 1991, un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête conjointe et a homologué leur convention définitive ; qu'aux termes de celle-ci, il était convenu que M. Y... verserait à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée, qui pourrait être révisée en cas de changement dans la situation de l'un ou l'autre des époux ; que, par acte sous seing privé du 2 avril 1994, les ex-époux ont décidé qu'en vertu de la clause de révision prévue à la convention, il serait mis fin aux versements de la prestation compensatoire par M. Y... à compter de la signature de l'acte ; que, le 28 décembre 2000, Mme Z... a fait commandement à M. Y... de payer une somme correspondant aux mensualités de la rente compensatoire pour les années 1995 à 2000 ; que M. Y... a alors assigné son ex-épouse aux fins d'obtenir l'homologation de l'acte du 2 avril 1994 ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2003) a fait droit à cette demande ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que l'arrêt ne comporte pas le nom du greffier qui l'a signé, en violation des articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
DMotivation
Mais attendu que l'arrêt mentionnant dans son en-tête que Mme A..., greffière, était présente lors des débats et du prononcé, ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors du prononcé est celui qui a signé la décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
EMoyens
Sur le deuxième moyen
Attendu que Mme Z... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir homologué la convention conclue entre les parties le 2 avril 1994 portant suppression de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen :
- que la cour d'appel, qui n'a pas subordonné la révision de la convention de divorce aux conditions de l'article du Code civil, a violé cet article en sa rédaction applicable en l'espèce ;
- que, subsidiairement, la convention modifiant la convention de divorce n'est efficace qu'à compter de son homologation ; qu'en décidant que la prestation compensatoire n'était plus due par l'époux à compter du 2 avril 1994, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 2, du Code civil ;
- que, très subsidiairement, en ne recherchant pas si en réalité la situation financière de M. Y... avait été réellement modifiée par son départ en retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;
FMotivation
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a statué que sur la demande principale en homologation de la convention modificative signée par les ex-époux et non sur la demande subsidiaire en révision de la prestation compensatoire, a estimé à bon droit qu'elle n'avait pas à mesurer le changement intervenu dans les situations respectives des parties ; que, d'autre part, ayant relevé que l'accord des époux était conforme à l'équité et aux prévisions de la convention initiale, qu'il préservait les intérêts des deux parties et qu'il avait reçu exécution dès sa signature, la cour d'appel a pu homologuer la convention litigieuse avec effet à compter de sa date ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
GMoyens
Sur le troisième moyen
Attendu que Mme Z... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir homologué la convention conclue entre les parties sans rechercher si elle avait été informée des conditions financières de la perte d'emploi de son ex-mari, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;
HMotivation
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme Z..., qui ne contestait pas avoir donné son consentement mais soutenait l'avoir donné dans des conditions dolosives, ne démontrait pas avoir été trompée par son ex-mari ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
IDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.