Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 janvier 2005, n° 04-10.321

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre de la famille) 2003-09-02

En bref

Décision

Laisse à chaque parite la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par le divorce de l'un des époux ; que par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 13 janvier 2004 contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y... ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de la mairie de Hambach que Ladislas X... est décédé le 6 mars 2004 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse à chaque parite la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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