CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 2005, n° 03-13.607

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 2002-12-20

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de Mlle X..., l'arrêt rendu le 20 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Sommaire

En cas de solidarité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance. En cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi. Dès lors, viole les articles , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 631 du même Code, la cour d'appel statuant sur renvoi après cassation qui, pour déclarer irrecevable la demande formée devant elle par une partie condamnée solidairement avec une autre au paiement d'une certaine somme, retient que cette partie n'est pas appelante du jugement déféré et n'est pas non plus appelante incidente, alors qu'elle constatait que cette partie s'était jointe à l'instance d'appel qui se poursuivait devant elle.

Thèmes
  • Appel civil
  • Appelant
  • Pluralité
  • Condamnation solidaire
  • Appel d'un coobligé
  • Instance poursuivie sur renvoi après cassation
  • Jonction d'un second coobligé
  • Portée
  • Cassation
  • Juridiction de renvoi
  • Procédure
  • Partie

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 631 du même Code ;

Attendu qu'en cas de solidarité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance ; qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné Mlle X... et Mme Y... solidairement à payer une certaine somme à la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (la société) ; que seule Mme Y... a relevé appel puis s'est pourvue en cassation contre l'arrêt confirmatif ; que par un arrêt du 11 mars 1997, la Cour de Cassation, chambre commerciale (pourvoi n° 94-19.953), a cassé l'arrêt ; que Mme Y... ayant saisi la Cour de renvoi, Mlle X... a conclu au rejet des demandes de la société ;

Attendu que pour dire irrecevable la demande de Mlle X..., l'arrêt retient que celle-ci n'est pas appelante du jugement déféré et n'est pas non plus appelante incidente ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que Mlle X... s'était jointe à l'instance d'appel, qui se poursuivait devant elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de Mlle X..., l'arrêt rendu le 20 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mlle X... et de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 552 al. 1, 631

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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