CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 2005, n° 03-12.834

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 2003-01-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Sommaire

Les conclusions soumises aux prescriptions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance.

Dès lors, viole les articles et , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui approuve un jugement ayant décidé qu'une partie qui avait formulé ses demandes dans des conclusions au fond puis avait ensuite déposé des " conclusions en réponse " à une demande de sursis à statuer, était réputée avoir abandonné les moyens et prétentions présentés et invoqués dans ses conclusions au fond, alors que les conclusions déposées ultérieurement tendaient exclusivement à s'opposer à la demande de sursis à statuer et qu'il importait peu que cette partie n'ait pas ultérieurement déposé de nouvelles écritures.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Conclusions
  • Conclusions d'appel
  • Dernières écritures
  • Domaine d'application
  • Demande
  • Objet
  • Détermination
  • Dépôt de conclusions tendant à s'opposer à une demande de sursis à statuer
  • Absence d'influence

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant de désordres affectant l'immeuble, le syndicat des copropriétaires de la résidence Hôtel de l'isle a assigné la SCI constructeur et les intervenants à la construction, ainsi que leurs assureurs, en paiement de diverses sommes ; qu'ayant formulé ses demandes dans des conclusions au fond du 13 avril 2000, le syndicat des copropriétaires a ensuite déposé, le 3 mai 2000, des "conclusions en réponse" à une demande de sursis à statuer formée par l'architecte ;

Attendu que pour approuver le jugement qui avait décidé que le syndicat était réputé avoir abandonné les moyens et prétentions présentés et invoqués dans les conclusions déposées le 13 avril 2000, l'arrêt retient que les conclusions du 3 mai 2000 sont des dernières conclusions au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions du 3 mai 2000 tendaient exclusivement à s'opposer à la demande de sursis à statuer et qu'il importait peu que le syndicat n'ait pas ultérieurement déposé de nouvelles écritures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 4, 753 al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2004-04-08, Bulletin 2004, II, n° 171 (2), p. 144 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.