RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 2005, n° 03-13.138

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2000-09-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

L'article 197 du décret du 31 juillet 1992 ne s'applique qu'en cas d'expulsion d'une personne de son habitation principale et ne peut donc être invoqué lorsque l'expulsion concerne un local à usage commercial ne comprenant aucun local d'habitation accessoire.

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Expulsion
  • Décision l'ordonnant
  • Commandement d'avoir à libérer les lieux
  • Envoi de la copie de l'acte au préfet
  • Obligation
  • Domaine d'application
  • Procédures civiles d'exécution
  • Mesures d'exécution forcée
  • Commandement d'avoir à libérer les locaux
  • Locaux à usage commercial
  • Application (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2000), que la société Compagnie immobilière de la Région parisienne, propriétaire d'un local commercial donné à bail à M. X..., lui a délivré un commandement de quitter les lieux puis a procédé à son expulsion ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler les procès-verbaux d'expulsion ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 qu'avant de procéder à une expulsion, l'huissier de justice est tenu d'envoyer au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux; que l'inobservation de cette prescription affecte de nullité la procédure d'expulsion subséquente ; que cette prescription s'applique aux locaux à usage commercial ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 par refus d'application ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 ne s'appliquant qu'en cas d'expulsion d'une personne de son habitation principale, la cour d'appel, qui a relevé que l'expulsion de M. X... concernait un local à usage de salon de coiffure, ne comprenant aucun local d'habitation accessoire, a retenu à bon droit que ce texte ne pouvait être invoqué par M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Décret 92-755 1992-07-31 art. 197

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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