RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 2005, n° 03-10.187

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A) 2002-07-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z... et de la société AG Spectacle, d'une part, de Mme A... et de M. B..., d'autre part ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2002), qu'un précédent arrêt a fait défense, sous peine d'astreinte, à Mme Christiane X... d'utiliser le nom de X... pour désigner des entreprises de spectacles de cirque dès lors qu'elle n'adjoignait pas à celui-ci son propre prénom et n'exploitait pas personnellement l'entreprise désignée par cette dénomination en étant titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles, en qualité soit d'entrepreneur en nom personnel, soit de mandataire social d'une entreprise qu'elle contrôlait effectivement ; que Mme Arlette X... et la société AG Spectacle ont demandé à la cour d'appel, qui s'en était réservé le contentieux, de liquider l'astreinte ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Arlette X... et la société AG Spectacle font grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant de l'astreinte ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans méconnaître l'autorité de la chose précédemment jugée, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et devait uniquement rechercher si Mme Christiane X... avait respecté les obligations assorties de l'astreinte, a retenu que Mme Christiane X..., gérante de la société MC Production, exerçait des fonctions de contrôle et de direction au sein de cette société qui avait été constituée le 5 août 2001 entre elle-même et M. Y... et avait déposé, le 17 août 2001 auprès des services de la Préfecture de région, une demande de licence d'entrepreneur de spectacles qui avait été accordée à la société à compter du 7 janvier 2002, de sorte que seules les infractions commises avant cette date pouvaient lui être reprochées ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... et la société AG Spectacle aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z... et de la société AG Spectacle, d'une part, de Mme A... et de M. B..., d'autre part ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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