En bref
- Décision
Donne acte à la société Espace clôture Est de son désistement ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Espace clôture Est s'est pourvue le 12 mars 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 2002 par la cour d'appel de Colmar à son préjudice et au profit de la société Ganter Lavigne ;
Qu'à la date du 15 novembre 2004, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 octobre 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société Espace clôture Est de son désistement ;
Condamne la société Espace clôture Est aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.