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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 2005, n° 03-13.376

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B) 2003-01-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 janvier 2003), que M. X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., a contesté la créance déclarée au passif de celle-ci par M. Z... ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance d'un juge-commissaire fixant la créance de M. Z... à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la cour d'appel de statuer de nouveau sur l'entier litige ; que, dès lors, la cour d'appel qui, après avoir déclaré incontestable la recevabilité de l'appel de M. X..., a néanmoins refusé à ce dernier le droit de contester devant elle l'affirmation du jugement selon laquelle les parties ont en cours de vérification manifesté leur accord pour arrêter la déclaration de créance à hauteur de 72 000 francs et a ainsi dispensé M. Z..., en opposant cet accord à l'appelant, de la charge effective de prouver que, contrairement à ce qui était prétendu au soutien de l'appel, le contrat conclu entre les parties avait été exécuté, a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que le premier juge avait constaté l'existence d'un accord entre M. Y... et M. Z... sur le principe et le montant de la créance, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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