Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 2005, n° 03-16.876

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2003-05-19

En bref

Décision

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 19 mai 2003 par la cour d'appel d'Angers ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche, Groupama Centre Manche d'une part, de la société Molkerei Laiterie Walhorn et de la société Aig Europe, d'autre part ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche, Groupama Centre Manche de ce qu'elle vient aux droits des Assurances mutuelles agricoles du Maine ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne acte à la Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche, Groupama Centre Manche, de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Lactalis investissements ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 19 mai 2003, est la suite de l'arrêt cassé le 24 juin 2004 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 02-16.292) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 19 mai 2003 par la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche, Groupama Centre Manche aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche, Groupama Centre Manche d'une part, de la société Molkerei Laiterie Walhorn et de la société Aig Europe, d'autre part ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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