CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 2005, n° 04-04.017

Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Lille 2003-01-23

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de la consommation ;

Attendu que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus contre le jugement du tribunal d'instance de Lille, en date du 23 janvier 2003, qui les a déclarés déchus du bénéfice de la procédure de surendettement ;

Attendu, cependant, qu'aucune disposition de la loi ne prévoit que de telles décisions ne sont pas susceptibles d'appel ;

Que, dès lors, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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