RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 2005, n° 02-15.861

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2002-04-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

Tenu d'une obligation de moyens, l'organisateur d'une compétition à risques élevés et connus ne doit prévenir ceux-ci que dans la mesure du possible.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le 3 janvier 1996 et dans le sud du Maroc, lors d'une étape du rallye automobile et motocycliste Grenade-Dakar, un camion d'assistance qui, conformément aux instructions reçues des organisateurs, avait momentanément quitté la piste balisée pour contourner un affaissement de terrain dû à une nappe d'eau souterraine, a sauté sur un engin explosif ; que Laurent X..., conducteur, a été tué ; que les consorts Y..., Z..., X..., ses ayants droit, M. A..., passager sauf, et la société Team Georges Groine, propriétaire du véhicule détruit ont assigné en réparation la société Thierry Sabine Organisation (ci-après TSO), organisatrice de l'épreuve, la compagnie Groupe Azur son assureur, et cité la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme en déclaration de jugement commun ; qu'ils ont été déboutés ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 avril 2002) de n'avoir pas recherché si l'organisateur, tenu d'une obligation de moyens, avait balisé et sécurisé la déviation conseillée, et de s'être inexactement fondé sur l'acceptation des risques par les participants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que, tenu d'une obligation de moyens, l'organisateur d'une compétition à risques élevés et connus doit néanmoins prévenir ceux-ci dans toute la mesure du possible, a relevé que la société TSO avait fait procéder à la reconnaissance du trajet de façon à assurer la sécurité des participants et que la présence de l'engin explosif à proximité de la piste avait été fortuite, rien ne permettant d'en supposer l'existence et de conduire à une recherche systématique préalable ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de dire non rapportée la preuve d'un manquement de la part de la société TSO à l'obligation dont elle était tenue ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1999-05-27, Bulletin 1999, I, n° 104 (1), p. 75 (cassation partielle)
  • Chambre civile 1, 1999-07-15, Bulletin 1999, I, n° 251, p. 162 (rejet)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.