RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 2005, n° 03-10.376

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 2002-10-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Y...

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2002), que Mme X..., dont le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de son mari, M. Y...

Z..., alors que la résidence habituelle de l'enfant mineur avait été fixée au domicile maternel, les droits de l'autorité parentale sur ce dernier étant exercés conjointement par ses parents, a été déboutée de sa demande de concession d'un bail sur l'appartement servant de logement à la famille, bien indivis des époux ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :

1 ) que la concession d'un bail, telle que prévue à l'article du Code civil, recouvre non seulement l'hypothèse où le logement est un bien propre ou un bien personnel de l'un des époux, mais également l'hypothèse où le logement est la propriété indivise des deux époux ; qu'en décidant le contraire, les juges du fonds ont violé les articles , et suivants et du Code civil ;

2 ) que les termes mêmes de l'article (du Code civil) permettent au juge de fixer la durée du bail au-delà de la date à laquelle le plus jeune des enfants atteint sa majorité, notamment pour lui permettre d'achever ses études ; qu'en relevant à titre surabondant que le bail ne pourait être concédé que pour une durée s'achevant à la majorité de l'enfant Romain, les juges ont commis une erreur de droit et violé les articles et du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... entendait obtenir la concession d'un bail forcé du local servant de logement à la famile, bien indivis, selon elle, des anciens époux, la cour d'appel a exactement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que la possibilité, qui lui était ouverte de faire droit à pareille demande, supposait que le local dont s'agit fût un bien personnel à M. Y...

Z... et non indivis aux époux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche, ce qui rend sa seconde branche inopérante ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Y...

Z... ; rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.