Désignation de juridictionPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 février 2005, n° 05-80.623

Décision attaquée : juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Grenoble, 2005-01-18

En bref

Décision

Rejette les recours ;

Designe, pour poursuivre l'information, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon, juridiction interrégionale compétente en matière de criminalité et de délinquance organisée,

Sommaire

Les formalités prescrites par l'article du Code de procédure pénale ayant été observées, et dès lors qu'il résulte de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction s'est dessaisi au profit de la juridiction interrégionale spécialisée que les infractions pour lesquelles les requérants sont mis en examen entrent dans les prévisions des articles 706-73 et 706-74 dudit Code et que ces infractions, à les supposer établies, apparaissent d'une grande complexité, il n'y a pas lieu d'accueillir les recours et il convient de désigner, pour poursuivre l'information, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de la juridiction interrégionale compétente en matière de criminalité et de délinquance organisée.

Thèmes
  • Instruction
  • Ordonnances
  • Ordonnance de dessaisissement
  • Dessaisissement au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée
  • Conditions
  • Détermination

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur les recours formés par :

  • X... Thierry,
  • Y... Térésa,
  • Z... Jean-Bernard,
  • A... Patrick,
  • B... Joseph,
  • C... Faycel,
  • D... Patrick,
  • E... Serge,
  • E... Christian,
  • F... Frédéric,
  • G... Jean-Pierre,
  • H... Armand,
  • I... Chantal,
  • J... Isabelle,
  • K... Luigi,

contre l'ordonnance de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de LYON, rendue par les juges d'instruction du tribunal de grande instance de GRENOBLE, le 18 janvier 2005, dans l'information suivie contre eux des chefs de tentative d'extorsion de fonds, proxénétisme aggravé, association de malfaiteurs, blanchiment, infractions à la législation sur les armes et sur les stupéfiants, proxénétisme, commis en bande organisée ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les recours en raison de la connexité,

Vu les observations transmises par le ministère public et les parties ;

Attendu que les formalités prescrites par l'article du Code de procédure pénale ont été observées ;

Attendu qu'il résulte de l'ordonnance soumise à l'examen de la Cour de cassation que les infractions pour lesquelles les requérants sont mis en examen entrent dans les prévisions des articles 706-73 et 706-74 dudit Code ;

Et attendu qu'il résulte des circonstances de fait exposées dans ladite ordonnance que ces infractions, à les supposer établies, apparaissent d'une grande complexité ;

Qu'il n'y a donc pas lieu d'accueillir les recours ;

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

REJETTE les recours ;

DESIGNE, pour poursuivre l'information, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon, juridiction interrégionale compétente en matière de criminalité et de délinquance organisée,

DIT que le présent arrêt sera porté à la connaissance des juges d'instruction de Grenoble et du ministère public et sera notifié aux parties,

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mmes Caron, Labrousse conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 706-73, 706-74, 706-77

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.