En bref
- Sommaire
La demande de révision d'une condamnation pour contravention n'entre pas dans les prévisions de l'article du Code de procédure pénale.
- Thèmes
- Revision
- Commission de révision
- Demande
- Recevabilité
- Décisions susceptibles
- Condamnation en matière contraventionnelle (non)
Texte intégral
ATexte intégral
IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... Lionel et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 23 septembre 2003, qui, pour contravention de diffamation non publique, l'a condamné à 38 euros d'amende.
LA COMMISSION DE REVISION,
Vu la demande susvisée ;
Vu les articles et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que cette demande, qui concerne une condamnation contraventionnelle, n'entre pas dans les prévisions de l'article du Code de procédure pénale et n'est, dès lors, pas recevable.
Par ces motifs :
DECLARE la demande irrecevable.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 622 et suivants
Rapprochements
- Chambre criminelle, 1994-05-05, Bulletin criminel, n° 172, p. 393 (irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.