CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 février 2005, n° 02-10.739

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pontoise, 2001-11-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pontoise ;

Déclare irrecevable le recours formé par Mme Y... et par MM. Gilles et Michel X... contre le jugement du 3 juillet 2001 ;

Sommaire

La fin de non-recevoir prévue à l'article du nouveau Code de procédure civile, tirée de ce que le recours contre la décision qui refuse d'ouvrir une mesure de protection n'est ouverte qu'au requérant, est d'ordre public. Dès lors, lorsque le juge des tutelles s'est saisi d'office, il appartient au tribunal de grande instance, en vertu de l'article 125, alinéa 1er, du Code précité de soulever d'office l'irrecevabilité des recours formés par des personnes qui, bien que s'étant vu notifier la décision du premier juge, n'ont pas la qualité de requérants.

Thèmes
  • Majeur protégé
  • Tutelle
  • Ouverture
  • Décision de refus
  • Recours
  • Personne ayant qualité
  • Exclusion
  • Cas
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Caractère d'ordre public
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1255 du même Code ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que le second, n'ouvre le recours contre la décision qui refuse de prendre une mesure de protection qu'au requérant ;

Attendu qu'après s'être saisi d'office et avoir par deux ordonnances du même jour, placé M. X... sous sauvegarde de justice et désigné un mandataire spécial, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Pontoise a, par jugement du 3 juillet 2001, pris au vu des conclusions du médecin expert, dit n'y avoir lieu à mesure de protection ;

que, sur le recours des trois enfants de M. X..., le tribunal de grande instance de Pontoise, par jugement du 9 novembre 2001, a infirmé la décision et, estimant que M. X... était prodigue, l'a placé sous le régime de la curatelle renforcée de l'article du Code civil ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que le juge des tutelles s'était saisi d'office et que le fait que la décision leur avait été notifiée était insusceptible à lui seul de donner aux consorts X... la qualité de requérants, de sorte qu'il lui appartenait de soulever d'office l'irrecevabilité de leur recours, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ai lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pontoise ;

Dit n'y avoir lieu a renvoi devant un autre tribunal de grande instance ;

Déclare irrecevable le recours formé par Mme Y... et par MM. Gilles et Michel X... contre le jugement du 3 juillet 2001 ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 1255, 125 al. 1er

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1979-07-10, Bulletin 1979, V, n° 642, p. 469 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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