CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 février 2005, n° 02-19.689

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 2001-12-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Vu les articles de la loi du 10 juillet relative à l'aide juridique et du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la SCP Monod et Colin qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ;

Sommaire

Est seule soumise à la prescription quinquennale de l'article du Code civil, la demande en paiement d'aliments et non la poursuite de l'exécution de titres portant condamnation au paiement d'une pension alimentaire, laquelle est régie par la prescription de droit commun de trente ans.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que, poursuivant l'exécution de plusieurs décisions définitives ayant fixé la contribution de M. X... à l'entretien des enfants communs et la rente due pour elle-même, et, par la suite, condamné celui-ci au paiement de diverses sommes et de dommages-intérêts, Mme Y...

Z...

Z... a fait procéder, le 27 octobre 1998, à une saisie-attribution entre les mains d'un notaire sur les sommes par lui détenues pour le compte de M. X... ; que, sur l'opposition de ce dernier, le juge de l'exécution, par jugement du 17 novembre 1999, a validé la saisie-attribution ;

Attendu que, pour infirmer ce jugement et ordonner mainlevée de la saisie-attribution, l'arrêt attaqué retient d'abord que les décomptes n'avaient pas été joints au procès-verbal de saisie mais seulement produits devant le juge de l'exécution et ensuite que la prescription quinquennale de l'article du Code civil concerne le recouvrement des arrérages des pensions alimentaires ; qu'en statuant ainsi, alors que seule est soumise à l'article du Code civil la demande en paiement d'aliments et non la poursuite de l'exécution de titres portant condamnation au paiement de la pension alimentaire, laquelle est régie par la prescription de droit commun de trente ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés par fausse application ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la deuxième branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles de la loi du 10 juillet relative à l'aide juridique et du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la SCP Monod et Colin qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ;

condamne M. X... à lui payer la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 2277, 2262

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1998-06-16, Bulletin 1998, I, n° 214, p. 148 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 2003-01-14, Bulletin 2003, I, n° 8, p. 5 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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