CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 février 2005, n° 03-17.923

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2003-06-26

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Sommaire

Si, dès lors qu'aucune instance en divorce n'est engagée, des époux ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire, ils peuvent renoncer en tout ou partie aux effets de celle qui a été fixée judiciairement. Viole l'article du Code civil une cour d'appel qui, pour dénier l'existence d'un accord amiable entre les parties sur une réduction du montant de la prestation compensatoire stipulée dans une convention définitive homologuée judiciairement, énonce que les dispositions relatives à la prestation compensatoire sont d'ordre public et qu'en conséquence il n'est pas possible d'y renoncer.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, si dès lors qu'aucune instance en divorce n'est engagée, les époux ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire, ils peuvent renoncer en tout ou partie aux effets de celle qui a été fixée judiciairement ;

Attendu que M. X... et Mme Y... ont divorcé sur demande conjointe le 8 octobre 1982 ; que, par suite d'un licenciement, M. X... a réduit, à compter du 1er octobre 1989, le montant de la prestation compensatoire stipulée dans la convention définitive homologuée par le juge ; que, le 10 septembre 2001, Mme Y... a mis en oeuvre une procédure de paiement direct afin de recouvrer l'intégralité des sommes dues en vertu de cette convention ;

Attendu que, pour dénier l'existence d'un accord amiable entre les parties sur une réduction du montant de la prestation compensatoire, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions relatives à la prestation compensatoire sont d'ordre public et qu'en conséquence, il n'est pas possible d'y renoncer ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2004-12-14, Bulletin 2004, I, n° 325, p. 270 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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