CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2005, n° 02-43.182

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 2002-03-12

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 12 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT que le salarié avait droit à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés ;

Sommaire

Si les indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du contrat de travail ne sont pas dues en cas de licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du même Code, le salarié qui n'a pas demandé sa réintégration peut prétendre à l'indemnité légale de licenciement dès lors qu'il remplit la condition d'ancienneté prévue à l'article L. 122-9. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le salarié licencié dans de telles circonstances de sa demande d'indemnité légale de licenciement, relève, par motifs adoptés des premiers juges, que l'intéressé ne remplissait pas la condition de deux années d'ancienneté prévue par l'article précité.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Accident du travail ou maladie professionnelle
  • Licenciement pendant la période de suspension
  • Indemnité légale de licenciement
  • Attribution
  • Conditions
  • Détermination
  • Domaine d'application
  • Contrat de travail, exécution
  • Maladie du salarié

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X..., veuve Y..., et à Mlles Lydia, Carine et Stéphanie Y..., de ce qu'en tant qu'héritières d'André Y..., décédé le 18 septembre 2003, elles ont repris l'instance par lui introduite ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... a été engagé le 23 janvier 1995 en qualité de caréneur par la société TMT Bretagne, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs dont le dernier venait à échéance le 30 juin 1995 ; que le salarié a été victime d'un accident du travail le 4 mai 1995, à la suite duquel il a cessé le travail ; qu'il a saisi le 12 mai 1999 la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée, à la constatation de la nullité de la rupture de ce contrat et au paiement de diverses indemnités ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que les héritières de M. Y... font grief à l'arrêt d'avoir débouté leur auteur de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que si le salarié victime d'un accident du travail, licencié pendant la période d'arrêt de travail consécutif à son accident, n'a pas droit au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 en application de l'article L. 122-32-6, il est fondé à prétendre à l'indemnité simple sur le fondement de l'article L. 122-9 ; qu'il appartenait à la cour d'appel, le salarié ayant sollicité le maximum de ses droits, de lui octroyer l'indemnité minimale à laquelle il pouvait prétendre ;

qu'en le déboutant de sa demande, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si les indemnités prévues par les articles et du Code du travail ne sont pas dues en cas de licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du même Code, le salarié qui n'a pas demandé sa réintégration peut prétendre à l'indemnité légale de licenciement dès lors qu'il remplit la condition d'ancienneté prévue à l'article du Code du travail ;

Et attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés, que le salarié ne remplissait pas la condition de deux années d'ancienneté prévue par l'article du Code du travail pour pouvoir bénéficier de l'indemnité légale de licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen :

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel, infirmant de ce chef la décision du conseil de prud'hommes, relève que les dispositions de l'article du Code du travail ne sont pas applicables en l'espèce ;

Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

IDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 12 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi des chefs faisant l'objet de la cassation ;

DIT que le salarié avait droit à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés ;

Fixe la créance des consorts Y... à l'égard de la société TMT Bretagne aux montants retenus de ces deux chefs dans le jugement du conseil de prud'hommes de Brest du 26 janvier 2001 ;

Dit que les dépens devant la Cour de Cassation seront supportés par M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société TMT Bretagne ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-8, L122-32-2
  • Code du travail L122-9, L122-32-2, L122-32-6, L122-32-7

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1996-03-12, Bulletin 1996, V, n° 90 (3), p. 62 (cassation partielle)
  • Chambre sociale, 1998-05-12, Bulletin 1998, V, n° 243 (1), p. 184 (cassation partielle), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 2004-06-02, Bulletin 2004, V, n° 153 (2), p. 145 (cassation partielle partiellement sans renvoi), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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