En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le médecin conseil régional chef près le service médical de Bordeaux et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à payer à Mme X... la somme de 2 300 euros ;
- Sommaire
Il résulte des dispositions combinées des articles et du Code de la sécurité sociale que la mise en cause du préfet de région ne s'impose que dans les litiges concernant les organismes, énumérés par le premier de ces textes, à l'égard desquels cette autorité administrative exerce des pouvoirs de tutelle ; la Caisse nationale maladie des travailleurs salariés ne figurant pas dans cette énumération, les dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à ses salariés.
- Thèmes
- Prud'hommes
- Procédure
- Instance
- Instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur
- Organisme non mentionné à l'article L. 151
- 1 du code de la sécurité sociale
- Mise en cause du préfet de région
- Nécessité (non)
- Sécurité sociale
- Caisse
- Personnel
- Action de l'agent contre la caisse
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que Mme X..., engagée en 1969 par la Caisse nationale maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), en qualité de sténodactylographe et devenue assistante technique appareillage, a saisi, le 28 avril 1999, le conseil de prud'hommes pour obtenir son classement au niveau 7 ainsi que le paiement de rappel de salaire ;
DMoyens
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 février 2003) d'avoir accueilli les demandes de la salariée alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article du Code de la sécurité sociale, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différent né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions de droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accueilli la demande de Mme X... à l'encontre de son employeur, la CNAMTS ; qu'en statuant ainsi, sans relever d'office que la salariée n'avait pas appelé à l'instance le préfet de région, alors que cette irrégularité de fond présente un caractère d'ordre public, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
EMotivation
Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles et du Code de la sécurité sociale que la mise en cause du préfet de région ne s'impose que dans les litiges concernant les organismes, énumérés par le premier de ces textes, à l'égard desquels cette autorité administrative exerce des pouvoirs de tutelle ; que la CNAMTS ne figurant pas dans cette énumération, le moyen ne saurait être accueilli ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le médecin conseil régional chef près le service médical de Bordeaux et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le médecin conseil régional chef près le service médical de Bordeaux et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à payer à Mme X... la somme de 2 300 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code la sécurité sociale L151-1, R123-3
Rapprochements
- Chambre sociale, 1993-07-21, Bulletin 1993, V, n° 214, p. 146 (cassation partielle)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.