RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 avril 2005, n° 04-10.488

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2003-10-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux de X... la somme de 2 000 euros et rejette leur demande ;

Sommaire

Les jugements des tribunaux paritaires des baux ruraux sont rendus, à peine de nullité, par une formation délibérant en nombre impair. Dès lors justifie sa décision une cour d'appel qui annule un jugement rendu par un tribunal paritaire composé de son président, de deux assesseurs bailleurs et de trois assesseurs preneurs.

Thèmes
  • Bail rural
  • Tribunal paritaire
  • Composition
  • Règle de l'imparité
  • Défaut
  • Portée
  • Cours et tribunaux
  • Règles communes
  • Imparité
  • Délibéré
  • Magistrats y ayant participé
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2003), que les consorts de X... ont donné à bail des bâtiments et une exploitation agricole aux époux Y... par acte du 22 juin 1976 ; qu'à l'expiration du bail, les bailleurs ont assigné leurs anciens preneurs en restitution sous astreinte de quotas betteraviers et en paiement d'une indemnité ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du jugement rendu le 31 mars 2003 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Melun et avant dire droit d'ordonner une expertise, alors, selon le moyen :

1 / que le tribunal paritaire des baux ruraux se compose du président et de quatre assesseurs, deux bailleurs et deux preneurs ; que la présence de cinq assesseurs au lieu de quatre, soit d'un assesseur de trop, ne saurait être assimilée à l'absence d'un assesseur empêchant le tribunal de se réunir au complet et justifiant alors que le président statue seul ; qu'en l'espèce, en considérant que, du fait de l'indication de la présence de trois assesseurs preneurs au lieu de deux, le Tribunal n'aurait pas été au complet, ce qui aurait justifié que le président statue seul, la cour d'appel a violé les articles et du Code de l'organisation judiciaire ;

2 / que l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut pas entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure ou par le registre d'audience que les prescriptions légales ont été, en fait, observées ; qu'en l'espèce, les époux Y... invoquaient explicitement le fait que c'était au prix d'une simple erreur de saisie informatique que figurait sur la minute le nom de trois assesseurs preneurs au lieu de deux ; qu'en affirmant sur la seule foi de la mention litigieuse, que trois assesseurs preneurs avaient assisté au débat, sans même prendre en considération le registre d'audience ni rechercher si la composition de la juridiction était en fait irrégulière, ou s'il ne s'agissait au contraire que d'une erreur matérielle, comme paraissait le révéler d'autres mentions du jugement se référant explicitement à la complétude de la formation ayant statué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire ;

3 / qu'en tout état de cause, si, dans une procédure orale, l'exception de nullité peut valablement être soulevée nonobstant le dépôt antérieur de conclusions écrites au fond, c'est toutefois à la condition que cette exception soit bien invoquée à l'audience avant que la partie qui la soulève n'aborde oralement le fond ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que l'exception de nullité du jugement avait été soulevée à l'audience avant que les consorts de X... ne reprennent verbalement leurs conclusions de fond, sans constater que cette exception avait bien été soulevée oralement par les consort de X... avant qu'eux-mêmes ne se réfèrent à leurs prétentions au fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ne pouvait être valablement excipé de l'antériorité des conclusions au fond des époux Y... parvenues au greffe le 11 septembre 2003, mais qui n'était devenues opérantes qu'à partir du moment où elles avaient été reprises verbalement à l'audience du 27 janvier 2003, après qu'eût été soulevée l'exception de procédure par les consorts de X..., la cour d'appel, qui a exactement relevé que l'irrégularité avait privé les demandeurs du bénéfice d'un délibéré en nombre impair, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux de X... la somme de 2 000 euros et rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L441-2, L443-3
  • Nouveau Code de procédure civile 74, 843, 882

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 2004-06-30, Bulletin 2004, III, n° 139 (2), p. 123 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 2003-10-16, Bulletin 2003, II, n° 311, p. 254 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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