RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 avril 2005, n° 02-46.063

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D) 2001-10-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2001), Mlle X..., engagée en 1995 en qualité de secrétaire juridique par la société civile professionnelle d'avocats Bénichou et associés, a été licenciée le 5 juin 1997, la lettre de licenciement qui lui a été remise en main propre énonçant, comme motifs de rupture, les relations difficiles et tendues qu'elle entretenait avec les collaborateurs du cabinet et les incidents qu'elles entraînaient, rendant impossible la poursuite de la collaboration, ainsi que des retards et absences ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail, Mlle X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire juger son licenciement irrégulier en la forme et au fond et, par voie de conséquence, à la condamnation de l'employeur à l'indemnisation des préjudices causés par la rupture des relations de travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve produits par les parties et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article du Code du travail, a décidé, par un arrêt motivé, que la procédure de licenciement était régulière, que les griefs énoncés par la lettre de licenciement étaient établis et que la rupture du contrat de travail procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles , , , , , du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile, il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir débouté la salariée de ses demandes de "paiement de rappels de salaire pour discrimination salariale", "d'une somme équivalente à 6 mois de salaire suite aux agissements inhumains de l'employeur lui causant un important préjudice moral" et d'une indemnité "pour heures de recherches d'emploi non accordées par l'employeur" ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de motif, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

qu'ils ne sauraient être accueillis ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le cinquième moyen :

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il est enfin reproché au conseil de prud'hommes, saisi par la salariée le 30 septembre 1997, d'avoir statué par un jugement rendu le 25 janvier 2001 ;

Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer la durée de la procédure devant les premiers juges sans préciser le grief qu'il en déduit à l'égard de la décision attaquée, est irrecevable ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.