RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 avril 2005, n° 02-45.923

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2002-06-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Sommaire

L'arrêt qui, par l'effet d'une décision rectificative complétant son dispositif, rejette une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, tranche une partie du principal et est ainsi susceptible de pourvoi immédiat en application des articles et du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Ouverture
  • Conditions
  • Décision tranchant une partie du principal
  • Applications diverses
  • Contrat de travail, rupture
  • Retraite
  • Mise à la retraite
  • Mise à la retraite postérieurement à une demande du salarié de résiliation judiciaire de son contrat de travail
  • Portée
  • Résiliation judiciaire

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 30 avril 1962 en qualité de VRP exclusif par la société Secap, a saisi la juridiction prud'homale, en novembre 1998, afin d'avoir paiement de divers rappels de salaire et indemnités et de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été mis à la retraite pendant le cours de l'instance, le 31 mars 2001 ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2002) a, par l'effet de la décision rectificative du 31 janvier 2005, débouté M. X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'ayant ainsi tranché une partie du principal, il est susceptible de pourvoi immédiat en application des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Que le moyen d'irrecevabilité doit être rejeté ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Secap et à ce que cette dernière soit condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la recevabilité d'une demande du salarié tendant à la résilaition judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur s'apprécie par rapport à la date à laquelle cette demande est formée auprès des juges du fond et non par rapport à la date à laquelle ceux-ci sont appelés à se prononcer sur son bien-fondé ; qu'en énonçant que, le salarié ayant été mis en retraite en cours d'instance d'appel, il était "exclu de prononcer la résiliation d'une convention à laquelle les parties ont régulièrement décidé de mettre fin" (arrêt attaqué, p. 3 in fine), pour en déduire que le salarié devait être débouté de sa demande, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la mise à la retraite du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet ; qu'il a seulement la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir à l'encontre de l'employeur sont justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant, demande sur laquelle la cour d'appel ne s'est pas prononcée ;

que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 606, 608

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1999-10-14, Bulletin 1999, V, n° 384 (1), p. 282 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 2005-04-05, Bulletin 2005, V, n° 122, p. 106 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.