CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 avril 2005, n° 02-46.401

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (audience solennelle) 2002-09-09

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt rendu le 9 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Décide que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., engagée en 1969 en qualité d'infirmière par l'association Championnet, a été licenciée pour faute grave le 19 janvier 1995, notamment pour insubordination et pour absences non autorisées, après avoir refusé la modification de son horaire de travail fixé par un avenant à son contrat de travail ; qu'un arrêt de la Cour rendu le 16 janvier 2001 (ch. soc. : B. n° 5, p. 3) a décidé que le refus de la salariée d'accepter la modification unilatérale du contrat et la fixation par l'employeur d'un nouvel horaire ne constituait pas une faute ;

Attendu que, pour décider que le licenciement de l'intéressée reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, relève que le refus légitime, par la salariée, de la modification de son contrat de travail, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, lequel licenciement découle alors de la volonté maintenue de l'employeur d'imposer des conditions nouvelles et n'est pas illégitime en lui-même ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de faute de la part du salarié du fait de son refus d'accepter une modification de son contrat de travail, la seule volonté de l'employeur, peu important qu'elle soit ou non légitime, d'appliquer la mesure refusée par ce salarié n'est pas une cause de licenciement, la cour d'appel, qui, de surcroît a substitué un motif erroné de licenciement à la sanction disciplinaire prononcée à tort par l'employeur, a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée en cassant sans renvoi sur la qualification de la rupture du contrat de travail de la salariée ;

DDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la qualification du licenciement de Mme X... ;

Décide que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Renvoie devant la cour d'appel de Grenoble sur les seules demandes indemnitaires de Mme X... ;

Condamne l'association Championnet aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Championnet à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.