Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 avril 2005, n° 02-47.727

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C) 2002-10-31

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2004, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SCP Perney-Angel, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Nor constructions, se désister du pourvoi formé par ladite société contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 31 octobre 2002 au profit de M. X...

Y..., en présence de la société Chapelon et Gervais, en redressement judiciaire et de l'UNEDIC ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la SCP Perney-Angel, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Nor constructions, de son désistement ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne la société Nor constructions aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCP Girard et Levy et de M. Z..., respectivement ès qualités d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Chapelon et Gervais ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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