CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 avril 2005, n° 03-15.088

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2002-12-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

Le notaire chargé de dresser un acte de vente immobilière n'est pas tenu de vérifier la possibilité de réaliser sur l'immeuble vendu un projet d'agrandissement de construction qui n'est pas mentionné à l'acte et dont il n'a pas été avisé, à moins qu'il n'ait pu raisonnablement l'ignorer.

Thèmes
  • Officiers publics ou ministériels
  • Notaire
  • Responsabilité
  • Rédaction des actes authentiques
  • Recherche de l'efficacité de l'acte
  • Obligations en découlant
  • Etendue
  • Limites
  • Détermination
  • Obligation de vérifier
  • Exclusion
  • Applications diverses

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi envers les époux Y... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, suivant acte authentique reçu le 2 mai 1996 par M. X..., notaire, les époux Z... ont acquis une propriété bâtie située à Marcq (78) au prix de 630 000 francs ; que, souhaitant effectuer des travaux d'agrandissement, ils ont déposé une déclaration de travaux qui leur a été refusée au motif que leur terrain, d'une contenance totale de 784 m ne comportait que 482 m en "zone UH" alors que la surface minimale pour construire était de 600 m ; qu'estimant que le notaire avait manqué à son obligation de conseil et avait privé son acte d'efficacité en ne vérifiant pas le caractère constructible du terrain, les époux Z... l'ont assigné en responsabilité professionnelle ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour retenir la faute de M. X..., l'arrêt attaqué considère que l'existence de parcelles pour partie "en zone UH" et pour partie en "zone NC" était, en raison de l'incidence qui en résultait, un élément important de la vente que les acquéreurs étaient en droit de connaître dans le cadre de l'obligation d'information du notaire, peu important que les acquéreurs l'aient ou non avisé de leur intention de procéder à des travaux d'agrandissement ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le notaire chargé de dresser un acte de vente immobilière n'est pas tenu de vérifier la possibilité de réaliser sur l'immeuble vendu un projet d'agrandissement de construction qui n'est pas mentionné à l'acte et dont il n'a pas été avisé, à moins qu'il n'ait pu raisonnablement l'ignorer, la cour d'appel, qui a mis à la charge de l'officier ministériel une obligation qui ne lui incombe pas, a violé le texte susvisé ;

Et, sur la deuxième branche :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'en se bornant à énoncer, pour condamner M. X... à indemniser les époux Z... d'un préjudice à tout le moins moral, qu'il s'était écoulé un délai de cinq ans entre la rédaction de l'acte de vente et sa publication, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce retard était dû à la négligence du notaire, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute de l'officier public, a privé sa décision de base légale ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1995-02-12, Bulletin 1995, I, n° 94, p. 67 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.