RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 avril 2005, n° 03-40.557

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Toulouse (Section activités diverses) 2002-11-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 par la société Maison du grand Sud en qualité de responsable technique, a démissionné le 1er avril 2000 ; qu'une saisie-arrêt sur salaires avait été mise en place depuis mars 1999 ; que l'employeur a prélevé sur le dernier salaire la partie saisissable, soit une somme de 10 285,35 francs ;

que, le 21 mai 2000, le salarié, ayant appris que l'employeur n'avait pas reversé la somme prélevée, a obtenu du tribunal d'instance une ordonnance de contrainte à l'encontre de l'employeur, qu'il n'a pas réussi à faire exécuter ; que, le 27 mars 1991, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'employeur ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes ;

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué, pour des motifs pris de la violation des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de commerce et d'un manque de base légale au regard de l'article du Code civil, d'avoir condamné M. Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Maison du grand Sud à payer à M. X... la somme de 1 567,99 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 31 mars 2001, outre une somme à titre de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'il résulte du dossier que le mandataire-liquidateur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que les moyens, nouveaux et mélangés de fait, sont, dès lors, irrecevables ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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