RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 avril 2005, n° 03-41.381

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17e chambre sociale) 2002-12-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'établissement public d'aménagement de Saint-Quentin-en-Yvelines ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., attaché d'études puis chef du service foncier de l'établissement public d'aménagement de Saint-Quentin-en-Yvelines, qui avait atteint l'âge de 60 ans le 30 avril 1997, a été mis à la retraite le 16 avril 2000 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la mise à la retraite d'un salarié ne peut avoir lieu, lorsqu'il existe une convention collective, un accord collectif ou un contrat de travail prévoyant une condition d'âge pour la mise à la retraite, que s'il a atteint l'âge fixé par cette convention, cet accord ou ce contrat de travail ; que l'article 46 du règlement du personnel des établissements publics d'aménagement de villes nouvelles instituant une limite d'âge à 65 ans, la mise à la retraite de M. X... alors qu'il n'avait pas atteint cet âge s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles du Code du travail et 46 du règlement susvisé ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé qu'aux termes de l'article 46 du règlement du personnel des établissements publics d'aménagement de villes nouvelles, d'une part, l'âge de la retraite était fixé à 65 ans, mais que cette limite d'âge évoluait "conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur" et , d'autre part, qu'à la date de mise à la retraite du salarié, les textes en vigueur fixaient l'âge normal de la retraite à 60 ans, a décidé à bon droit, que le règlement, en prévoyant cette possibilité de modification de l'âge normal de la retraite en fonction de l'évolution législative, autorisait la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur avant l'âge de 65 ans ; que la cour d'appel ayant constaté que M. X... était âgé de plus de 60 ans lors de sa mise à la retraite et qu'il pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre 1er du titre V du Livre III du Code de la sécurité sociale, a exactement décidé que la mise à la retraite du salarié ne pouvait s'analyser en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'établissement public d'aménagement de Saint-Quentin-en-Yvelines ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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