RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 avril 2005, n° 03-14.510

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 2003-03-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Sommaire

L'appel d'un jugement qui statue sur un incident de saisie immobilière doit être formé par une assignation motivée et il en est de même de la déclaration saisissant la juridiction de renvoi après cassation.

Ayant constaté qu'aucun de ces actes ne contenait de critique dirigée contre la décision de première instance, la cour d'appel a exactement retenu, pour déclarer l'appel irrecevable, que sa saisine ne répondait pas aux exigences des articles du Code de procédure civile et du nouveau Code de procédure civile et a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cette absence de motivation avait fait grief à l'intimé.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Appel
  • Forme
  • Article 732 du code de procédure civile
  • Observation
  • Nécessité
  • Cassation
  • Juridiction de renvoi
  • Saisine
  • Déclaration de saisine
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 2003), rendu sur renvoi après cassation (Cass X..., 14 juin 2000, pourvoi 96-15.991), que le Crédit lyonnais a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Bernabé, anciennement SNC (la SCI), qui s'était portée caution des engagements souscrits par la société Richter et avait affecté en garantie, des biens immobiliers ; qu'avant l'audience d'adjudication, la SCI a déposé un dire tendant à la nullité de ses engagements de caution ; que l'appel du jugement ayant rejeté son dire a été déclaré recevable mais mal fondé ; qu'après cassation de l'arrêt, la SCI a saisi la juridiction de renvoi en lui demandant d'adjuger les conclusions précédemment prises ;

DMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement rendu sur incident le 11 septembre 1995, alors, selon le moyen :

1 / que seules constituent des incidents de la saisie immobilière des contestations nées de la procédure de saisie ou s'y référant directement et qui sont de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure, à l'exclusion de celles portant sur le fond du droit et celles soulevées par la caution sur la validité du titre fondant l'exercice de la saisie par la banque créancière ; qu'en considérant dès lors que les dispositions de l'article du Code de procédure civile ne distinguaient pas selon que la contestation portait sur la procédure de saisie immobilière ou sur le fond du droit et qu'elles s'appliquaient en l'espèce à l'appel d'un jugement rendu sur l'incident portant sur la contestation de la validité de l'acte de cautionnement fondant l'exercice par la banque de la poursuite immobilière, la cour d'appel a violé les articles et suivants du nouveau Code de procédure civile par refus d'application et 732 et suivants du Code de procédure civile par fausse application ;

2 / que l'appel d'un jugement qui statue sur un incident proprement dit de saisie immobilière doit être formé par une assignation exposant sommairement les critiques dirigées contre ledit jugement ; que répond à cette exigence l'exploit signifié devant une cour de renvoi précisant l'objet de la demande et se référant expressément aux moyens précédemment soulevés dans la procédure ; qu'en considérant dès lors comme dépourvues de toute motivation tant l'assignation du 3 octobre 1995 signifiée devant la cour d'appel de Montpellier par la SCI visant à relever "appel du jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Montpellier le 11 septembre 1995, sur incident de saisie immobilière, qui a déclaré mal fondé le dire déposé par la SCI qui tendait à voir déclarer nul l'acte du 11 juillet 1991 et par conséquent à déclarer inexistante la créance du Crédit lyonnais", que celle du 21 novembre 2000 signifiée devant la cour de renvoi de Nîmes demandant expressément de "voir vider le renvoi ordonné par la Cour de cassation" et de se voir adjuger "les conclusions par (elle) précédemment prises" tendant à la nullité des deux engagements de caution solidaire et de l'acte d'affectation hypothécaire comme étant totalement étrangers à son objet social, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles du Code de procédure civile et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que constitue un incident de saisie immobilière la demande tendant à remettre en cause la validité du titre fondant les poursuites ;

Et attendu que l'appel d'un jugement qui statue sur un incident de saisie immobilière doit être formé par une assignation motivée et qu'il en est de même de la déclaration saisissant la juridiction de renvoi ; qu'après avoir constaté qu'aucun de ces actes ne contenait de critique contre la décision de première instance, la cour d'appel a exactement retenu que sa saisine ne répondait pas aux exigences des articles du Code de procédure civile et du nouveau Code de procédure civile et a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cette absence de motivation avait fait grief à l'intimée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Bernabé aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 732
  • Nouveau Code de procédure civile 1033

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.