En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
- Sommaire
Ne méconnaît pas l'étendue de la dévolution la cour d'appel qui, saisie de l'appel principal formé par une personne déclarée en première instance coresponsable d'un dommage, et de l'appel incident formé par l'assureur de son coauteur qui demande à ce que ne soit laissée aucune part de responsabilité à son assuré, réduit la part de responsabilité de ce dossier.
- Thèmes
- Appel civil
- Effet dévolutif
- Portée
- Applications diverses
- Aggravation du sort de l'appelant
- Appel incident
- Effets
- Détermination
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2000), que Mme X... a été victime de dommages provoqués par des infiltrations provenant de l'appartement de Mme Y..., donné à bail à Mme Z... ; que des dégâts survenus en 1991 et 1992 ont donné lieu à un jugement du 4 juillet 1996, qui a déclaré Mmes Y... et Z... coresponsables envers Mme X... des conséquences des infiltrations, partagé entre elles les responsabilités à concurrence d'un tiers pour Mme Y... et des deux tiers pour Mme Z..., les a condamnées in solidum à payer diverses indemnités à Mme X... et a dit les sociétés Rhin et Moselle, aujourd'hui Allianz, et Axa Assurances, actuellement dénommée Axa France IARD, leurs assureurs respectifs, non tenues à garantie ; que Mme Y... a interjeté appel ; que pendant la procédure d'appel, un nouveau sinistre est survenu le 7 septembre 1998 ;
CMoyens
Sur le moyen unique du pourvoi principal
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné in solidum Mmes Y... et Z... à lui payer la seule somme de 15 345,51 francs au titre de ses dommages matériels, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, elle sollicitait la somme de 15 345,51 francs représentant la marchandise détériorée, ainsi que la somme de 10 000 francs pour les disques détériorés lors du sinistre du 7 septembre 1998 ; qu'au soutien de cette dernière demande elle produisait un constat d'huissier établi le 8 septembre 1998 relevant notamment les dégâts subis par les disques lors du sinistre de la veille ;
qu'en énonçant néanmoins que Mme X... n'avait versé aucune pièce justificative quant à sa demande indemnitaire relative à l'effondrement du plafond survenu le 7 septembre 1998, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DMotivation
Mais attendu, qu'appréciant souverainement la valeur des pièces produites, la cour d'appel a pu estimer que Mme X... ne rapportait pas la preuve du préjudice dont elle demandait réparation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée seule responsable du sinistre du 9 mars 1991 et responsable à hauteur de deux tiers des sinistres survenus postérieurement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; que la partie dont la responsabilité est retenue est soumise à une obligation ayant une cause différente de celle de son assureur, et ne peut donc se prévaloir de l'appel incident de ce dernier ; que les premiers juges avaient déclaré Mme Y... et Mme Z... responsables ensemble des conséquences dommageables des deux sinistres et partagé cette responsabilité à hauteur d'un tiers pour Mme Y... et deux tiers pour Mme Z... ; qu'en présence de l'appel principal de Mme Y... et du seul appel incident de l'assureur de Mme Z..., la cour d'appel ne pouvait déclarer Mme Y... seule responsable des conséquences dommageables du premier sinistre et responsable pour deux tiers de celles du second sinistre sans violer les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ;
FMotivation
Mais attendu que la société Axa France IARD, dont Mme X... réclamait en appel la condamnation in solidum avec son assurée, Mme Z..., ayant, formant appel incident, demandé que ne soit laissée aucune part de responsabilité à cette dernière, c'est sans méconnaître l'étendue de la dévolution que l'arrêt a retenu que Mme Y... était seule responsable du sinistre du 9 mars 1991 et responsable à hauteur des deux tiers des sinistres survenus postérieurement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code civil 1351
- Nouveau Code de procédure civile 562
Rapprochements
- Chambre civile 2, 2004-05-13, Bulletin 2004, II, n° 226, p. 191 (cassation partielle), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.