En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu les articles 37 et 35 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
- Sommaire
Dès lors qu'il n'a pas été soutenu devant les juges du fond que les formalités prévues par l'article du Code du travail en matière de sanction infligée à un salarié n'ont pas été respectées, celui-ci est irrecevable à soutenir pour la première fois devant la Cour de cassation que ces formalités n'avaient pas été observées, un tel moyen, mélangé de fait et de droit, étant irrecevable comme nouveau.
- Thèmes
- Cassation
- Moyen nouveau
- Applications diverses
- Contrat de travail
- Sanction disciplinaire
- Contestation du salarié portant sur le respect des formalités légales
- Prud'hommes
- Moyen
- Irrecevabilité
- Cas
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les moyens réunis
CMotivation
Attendu que le moyen, en ce qu'il soutient que les formalités de l'article du Code du travail n'ont pas été accomplies, est irrecevable comme nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Et attendu que les deuxième et troisième branches, sous couvert de griefs de violation de la loi, ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur ont été soumis ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 37 et 35 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code du travail L122-41
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.