CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2005, n° 03-41.927

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 2003-01-14

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Le X... de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information de ses droits aux repos compensateurs et d'une indemnité compensatrice de préavis pour la période postérieure au 31 décembre 1998, l'arrêt rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

DIT que Mme Le X... a droit à des dommages-intérêts pour défaut d'information de ses droits aux repos compensateurs ;

Sommaire

Dès lors qu'est accueillie par la juridiction prud'homale la demande d'un salarié en paiement d'heures supplémentaires, il en résulte que celui-ci n'a pas été en mesure de formuler, du fait de son employeur, une demande portant sur le repos compensateur auquel ces heures lui donnaient droit. Par conséquent, il est en droit de prétendre au paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information de ses droits aux repos compensateurs.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Le X... a été embauchée, le 1er décembre 1995, en qualité d'ouvrière fleuriste par la société La Bourse aux Fleurs ; qu'elle a été licenciée, le 22 décembre 1998, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour maladie depuis le 1er janvier 1998, en raison des perturbations engendrées par son absence prolongée depuis la fin janvier 1998 et de la nécessité, pour assurer le bon fonctionnement de l'entreprise, de pourvoir définitivement à son remplacement ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Attendu que la société La Bourse aux Fleurs soutient que le pourvoi est irrecevable en faisant valoir qu'il ne comporte pas de précision suffisante permettant la compréhension des moyens et que les textes prétendument méconnus par l'arrêt attaqué sont inopérants ;

Mais attendu que ce grief manque en fait ; que le pourvoi est, dès lors, recevable ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail, dans sa version alors en vigueur ;

Attendu que pour débouter Mme Le X... de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information de ses droits aux repos compensateurs, l'arrêt énonce par motifs adoptés des premiers juges que dès lors que la salariée n'a fourni ni chiffre, ni justification à ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires, il ne peut être question d'infliger une sanction à l'employeur et, par motifs propres, que la demande de la salariée ne peut aboutir puisqu'elle suppose comme préalable la reconnaissance par l'employeur d'un droit au paiement d'heures supplémentaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait accueilli la demande de Mme Le X... en paiement d'heures supplémentaires pour les semaines de fêtes et les jours fériés, ce dont il résultait que la salariée n'avait pas été en mesure de formuler, du fait de son employeur, une demande portant sur le repos compensateur auquel ces heures lui donnaient droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche :

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 13, alinéas 1, 2 et 5, de la convention collective nationale des fleuristes du 24 septembre 1968 ;

Attendu, selon les textes susvisés, qu'en cas de maladie ou d'accident, le salarié doit en informer son employeur dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure ; qu'au-delà de cette durée et sans justification de la part du salarié, l'employeur est dispensé de tout engagement ou indemnité à son égard ; que le salarié malade conserve les droits qu'il a acquis à la date de la notification de son absence pour maladie et reçoit l'indemnité de préavis ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis pour la période postérieure au 31 décembre 1998, l'arrêt énonce que la salariée n'a pas fait connaître à l'employeur sa situation postérieurement à cette date, en ce qu'elle ne lui avait pas adressé un avis de prolongation d'arrêt maladie, comme il le lui avait demandé, conformément à l'article 13 de la convention collective ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la salariée était en arrêt de travail pour maladie et que l'employeur avait été régulièrement informé de cette situation qui s'était poursuivie pendant le préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, de mettre partiellement fin au litige du chef des dommages-intérêts pour défaut d'information des droits de la salariée aux repos compensateurs ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autre branches des premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Le X... de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information de ses droits aux repos compensateurs et d'une indemnité compensatrice de préavis pour la période postérieure au 31 décembre 1998, l'arrêt rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi sur le principe du droit de la salariée à des dommages-intérêts pour défaut d'information sur ses droits aux repos compensateurs ;

DIT que Mme Le X... a droit à des dommages-intérêts pour défaut d'information de ses droits aux repos compensateurs ;

Renvoie devant la cour d'appel de Caen pour qu'il soit statué sur le montant des dommages-intérêts ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Bourse aux Fleurs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code du travail L212-5-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2001-10-23, Bulletin 2001, V, n° 332, p. 265 (rejet)
  • Chambre sociale, 2003-06-10, Bulletin 2003, V, n° 190 (1), p. 186 (cassation partielle)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.