Le rapport des donations à la succession : obligation légale, évaluation du bien donné sous l’article 860 du Code civil, donation-partage et réduction des libéralités excédentaires selon la Cour de cassation
Le rapport des donations constitue l’un des mécanismes les plus structurants du droit successoral français. L’article 843 du Code civil impose en effet à tout héritier venant à une succession de rapporter à ses cohéritiers ce qu’il a reçu du défunt par donations entre vifs, directement ou indirectement. Cette obligation, qui trouve son fondement dans le principe d’égalité entre héritiers, suscite un contentieux abondant devant la première chambre civile de la Cour de cassation, notamment quant à la détermination de la valeur rapportable du bien donné. La règle d’évaluation posée par l’article 860 du Code civil, qui prescrit d’estimer le bien donné à sa valeur à l’époque du partage mais d’après son état à l’époque de la donation, engendre des difficultés considérables lorsque le bien a été transformé, valorisé ou aliéné entre ces deux dates. Par ailleurs, la distinction entre donation simple rapportable et donation-partage échappant au rapport emporte des conséquences majeures sur la liquidation de la succession. En conséquence, il importe d’examiner, à la lumière de la jurisprudence récente, le domaine de l’obligation de rapport et les règles d’évaluation du bien donné (I), puis le régime dérogatoire de la donation-partage et les mécanismes de réduction des libéralités excédant la quotité disponible (II).
I. Le domaine de l’obligation de rapport et les règles d’évaluation du bien donné
A. Le principe du rapport et la caractérisation de la libéralité rapportable
L’article 843 du Code civil dispose que « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ». Cette obligation ne pèse que sur les héritiers ab intestat et ne concerne que les donations présumées faites en avancement de part successorale, l’héritier ne pouvant retenir les dons « à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ». Le rapport n’est ainsi qu’une opération préliminaire au partage, tendant à reconstituer la masse partageable afin de garantir l’égalité entre cohéritiers.
La première difficulté réside dans la caractérisation même de la libéralité rapportable. La Cour de cassation rappelle en effet de manière constante qu’une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier. Dans un arrêt du 22 octobre 2025, la première chambre civile a ainsi censuré une cour d’appel qui avait condamné un héritier à rapporter à la succession l’avantage indirect résultant de la mise à disposition gratuite d’un appartement « sans caractériser l’intention libérale » des parents à l’égard de leur fils (Cass. 1re civ., 22 octobre 2025, pourvoi n° 23-22.904). La Cour a rappelé, au visa de l’article 843, alinéa 1er, du Code civil, que « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ».
À cet égard, la preuve de l’intention libérale incombe à celui qui invoque l’existence de la donation. La première chambre civile l’a solennellement rappelé dans un arrêt du 10 juin 2026, en censurant une cour d’appel qui avait retenu l’existence d’une donation déguisée au motif que le cessionnaire de parts sociales « n’expliquait pas » l’origine des fonds ayant servi au paiement du prix. La Cour de cassation a jugé, au visa des articles 894 et 1353 du Code civil, que « c’est à celui qui invoque l’existence d’une donation d’en rapporter la preuve » et que la cour d’appel « qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363).
Par ailleurs, la même décision du 10 juin 2026 confirme que les demandes en rapport ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire. La Cour a en effet jugé, au visa des articles 840 et 843 du Code civil, que la cour d’appel ne pouvait accueillir des demandes en rapport « alors qu’elle avait retenu qu’en l’absence d’indivision successorale, il y avait lieu de rejeter la demande en partage judiciaire » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363).
Le législateur a toutefois prévu des exceptions au principe du rapport. L’article 852 du Code civil dispense du rapport « les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ». Or la qualification de présent d’usage doit être appréciée avec rigueur. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait qualifié de présents d’usage des sommes retirées des comptes bancaires d’une personne décédée, « sans préciser à l’occasion de quels événements » la de cujus avait fait de tels cadeaux à son fils « et conformément à quels usages » (Cass. 1re civ., 11 mai 2023, pourvoi n° 21-18.616).
Le rapport s’étend également aux donations indirectes réalisées par interposition de société. La première chambre civile a ainsi jugé qu’en cas de donation faite par le défunt à son héritier par interposition d’une société dont ce dernier est associé, « le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu’il détient » (Cass. 1re civ., 24 janvier 2018, pourvoi n° 17-13.017). En l’espèce, un fonds de commerce avait été confié en location-gérance à une société gérée par l’héritier, sans jamais être restitué. La Cour a confirmé que l’interposition de la société ne faisait pas obstacle au rapport.
B. La méthode d’évaluation du bien donné : la distinction entre état et valeur
L’article 860, alinéa 1er, du Code civil dispose que « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation ». Cette règle de double référence temporelle constitue le cœur du contentieux en matière d’évaluation du rapport. La valeur du bien est appréciée au jour du partage, mais elle doit être calculée en figeant fictivement le bien dans l’état physique et juridique qui était le sien au jour de la donation.
La Cour de cassation veille rigoureusement au respect de cette méthode. Dans un arrêt du 31 mai 2005, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait pratiqué un abattement de 25 % sur la valeur actuelle d’un terrain pour tenir compte de sa viabilisation par le donataire, et déduit de la valeur actuelle d’une maison le montant de factures correspondant à des travaux d’amélioration réalisés par ce dernier. La Cour a jugé que la cour d’appel aurait dû « rechercher la valeur des biens à l’époque du partage sur la base de leur état à l’époque de la donation » (Cass. 1re civ., 31 mai 2005, pourvoi n° 03-11.133). Dès lors, les améliorations apportées par le donataire, qu’il s’agisse de travaux de viabilisation ou de rénovation, ne doivent pas affecter la valeur rapportable, qui reste calculée comme si le bien n’avait subi aucune transformation depuis la donation.
La même exigence s’applique à la détermination de la date d’évaluation. L’arrêt du 8 juin 2016 illustre parfaitement cette exigence, la Cour de cassation ayant censuré une cour d’appel qui avait retenu une valeur à une date antérieure au partage. La première chambre civile a rappelé que « le partage n’ayant pas encore eu lieu, il lui incombait de statuer à la date la plus proche de celui-ci, soit celle à laquelle elle se prononçait » (Cass. 1re civ., 8 juin 2016, pourvoi n° 15-21.535). En l’espèce, une parcelle de terrain avait été donnée et la cour d’appel avait écarté une autorisation d’aménager survenue postérieurement à la donation, alors qu’elle aurait dû évaluer le bien à la date la plus proche du partage.
La question de la constructibilité du terrain donné soulève des difficultés spécifiques. La première chambre civile a jugé que méconnaît l’article 860 du Code civil la cour d’appel qui retient, pour le rapport, « la valeur d’un terrain en le considérant constructible alors que ce caractère est hypothétique à l’époque du partage » (Cass. 1re civ., 13 février 2013, pourvoi n° 11-24.138). La valorisation d’un terrain par un changement de zonage urbanistique ne peut être retenue pour le rapport que si le caractère constructible est effectivement acquis à la date du partage. A contrario, un terrain donné non constructible et devenu constructible par la suite sera évalué en fonction de sa constructibilité au jour du partage, pourvu que ce changement de nature soit bien établi.
En revanche, les modifications de l’état du bien qui résultent d’une cause étrangère à l’industrie du donataire doivent être prises en compte. La première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui n’avait pas retenu une moins-value en raison de la faible superficie d’un immeuble donné, « dès lors qu’à l’époque du partage, l’état de ce bien était modifié pour une cause étrangère à l’industrie du gratifié » (Cass. 1re civ., 29 mai 2013, pourvoi n° 12-11.821). Ce principe protège le donataire contre les dépréciations qui ne lui sont pas imputables, telles que les catastrophes naturelles ou les expropriations partielles.
L’article 860-1 du Code civil introduit par ailleurs une règle spécifique au rapport des sommes d’argent. Le texte dispose que « le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant » mais que « si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860 ». La Cour de cassation a ainsi jugé que lorsqu’une donation d’une somme de 450 000 francs a été employée par le donataire pour l’acquisition d’un appartement, le rapport devait se calculer sur la valeur actuelle de ce bien, au prorata du montant de la donation par rapport au prix d’acquisition (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, pourvoi n° 16-15.915). La règle de subrogation réelle de l’article 860-1 permet ainsi de suivre le bien acquis avec les fonds donnés et de le soumettre aux mêmes règles d’évaluation que la donation en nature.
II. Le régime dérogatoire de la donation-partage et la réduction des libéralités excédentaires
A. L’exemption de rapport de la donation-partage et ses conditions de qualification
La donation-partage bénéficie d’un régime dérogatoire au regard du rapport. L’article 1075 du Code civil permet à toute personne de procéder, entre ses héritiers présomptifs, à la distribution et au partage de ses biens sous forme de donation-partage. Or les biens ainsi répartis ne sont pas soumis au rapport, puisque celui-ci n’est qu’une opération préliminaire au partage en ce qu’il tend à constituer la masse partageable. La Cour de cassation a expressément posé ce principe dans un arrêt du 4 juillet 2018, en jugeant que « les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport prévu par l’article 843 du Code civil » et que « ces dispositions s’appliquent aussi à ceux, qui, donnés en avancement d’hoirie, sont ensuite inclus dans une donation-partage postérieure » (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, pourvoi n° 16-15.915).
La qualification de donation-partage suppose toutefois que l’ascendant ait effectué une répartition matérielle effective de ses biens entre ses descendants. La première chambre civile a apporté une précision déterminante dans un arrêt du 2 juillet 2025, en jugeant qu’« il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l’article 1078-4 du Code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux » (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-16.329). En l’espèce, un acte du 25 septembre 1971 attribuait à chacun des trois donataires, outre plusieurs parcelles de terrain, le tiers indivis d’une maison. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir « requalifié en donation simple soumise au rapport » un acte qui ne procédait pas à une répartition effective, dès lors qu’une partie des biens avait été attribuée en indivision.
Cette exigence de répartition effective emporte des conséquences considérables. Une donation qui se présente formellement comme une donation-partage mais qui laisse subsister une indivision entre les donataires sera requalifiée en donation simple et soumise au rapport dans les conditions de l’article 860 du Code civil. Le praticien doit dès lors veiller, lors de la rédaction de l’acte, à ce que chaque descendant reçoive un lot individualisé et exclusif, à l’exception du cas prévu par l’article 1078-4 relatif aux donations-partages transgénérationnelles.
L’article 1078 du Code civil prévoit par ailleurs un régime dérogatoire d’évaluation pour la donation-partage. Les biens donnés dans ce cadre sont évalués au jour de la donation-partage et non au jour du partage, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 février 2025, a fait une application rigoureuse de cette disposition en relevant qu’une héritière réservataire n’ayant reçu aucun lot dans le partage anticipé, « les conditions d’application de cet article ne sont pas réunies » et qu’il convenait « par conséquent de faire application des dispositions de l’article 922 du Code civil » (CA Lyon, 1re ch. civ. B, 18 février 2025, n° 22/01887).
L’incorporation d’une donation antérieure dans une donation-partage postérieure fait perdre à la donation initiale son caractère rapportable. La Cour de cassation a ainsi jugé que « la donation du 31 juillet 1987 avait été incorporée dans la donation-partage du 16 juin 1992, de sorte qu’elle n’était plus soumise au rapport » (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, pourvoi n° 16-15.915). Le mécanisme d’incorporation constitue ainsi un outil de sécurisation juridique, permettant de figer définitivement la valeur des biens donnés et de les soustraire aux aléas de la réévaluation au jour du partage.
B. La réduction des libéralités excédant la quotité disponible et l’articulation avec le rapport
Le rapport et la réduction des libéralités constituent deux mécanismes distincts mais complémentaires. Le rapport tend à rétablir l’égalité entre héritiers en réintégrant dans la masse partageable les donations faites en avancement de part. La réduction, quant à elle, vise à protéger la réserve héréditaire en contraignant le bénéficiaire d’une libéralité excédant la quotité disponible à restituer l’excédent. L’article 922 du Code civil dispose que « la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur » et que « les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession ».
La Cour de cassation a clairement distingué les deux mécanismes dans un arrêt du 5 décembre 2018. En censurant une cour d’appel qui avait ordonné l’imputation d’une libéralité préciputaire sur la quotité disponible « avec réduction dans les termes de l’article 922 du Code civil dans l’hypothèse où il empiète sur la réserve », la première chambre civile a rappelé que « la réduction, pour tout ce qui excédait le disponible, obligeait » la donataire « à restituer l’excédent à la masse partageable » (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-27.982). La réduction ne se limite pas à une opération comptable d’imputation ; elle impose une restitution effective des biens ou de leur valeur lorsque la libéralité excède le disponible.
L’articulation entre rapport et réduction prend une dimension particulière lorsque le donateur a expressément dispensé l’héritier du rapport en consentant la libéralité hors part successorale. Dans cette hypothèse, la donation n’est pas rapportable mais demeure soumise à la réduction si elle excède la quotité disponible. La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 18 février 2025, a déclaré l’action en réduction bien fondée après avoir constaté que la donation-partage du 8 mai 1976 portait atteinte à la réserve de l’appelant, dont la libéralité reçue (30 000 francs, soit 4 573,47 euros) était inférieure à sa part de réserve, tandis que le lot reçu par l’intimé excédait la quotité disponible (CA Lyon, 1re ch. civ. B, 18 février 2025, n° 22/01887).
La donation déguisée soulève des difficultés probatoires particulières dans le cadre de la réduction. L’arrêt du 10 juin 2026 en fournit une illustration remarquable. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait qualifié de donations déguisées des cessions de parts sociales au motif que le cessionnaire n’aurait pu acquérir ces parts sans le concours financier indirect de sa mère. La première chambre civile a jugé que les motifs retenus étaient « impropres à caractériser l’appauvrissement » de la de cujus résultant de la cession de parts sociales litigieuse « et, partant, à établir l’élément matériel de la donation » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363). La Cour exige ainsi que soient caractérisés, de manière cumulative, l’élément matériel de la donation — l’appauvrissement du disposant — et l’intention libérale.
La question de la date d’évaluation se pose de manière distincte selon qu’il s’agit du rapport ou de la réduction. Pour le rapport, l’article 860 retient la valeur du bien au jour du partage dans son état au jour de la donation. Pour la réduction, l’article 922 du Code civil retient la valeur du bien à l’ouverture de la succession, d’après son état à l’époque de la donation. Ces deux dates de référence — le jour du partage pour le rapport, le jour de l’ouverture de la succession pour la réduction — peuvent aboutir à des résultats différents lorsqu’un long délai s’écoule entre le décès et le partage effectif. La jurisprudence de la cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 13 janvier 2026, a mis en application cette distinction dans le cadre d’un contentieux portant sur l’évaluation de terrains donnés, où la juridiction a dû distinguer les règles applicables au rapport de celles propres au calcul de la réserve (CA Bordeaux, 3e ch. famille, 13 janvier 2026, n° 23/00886).
La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 3 avril 2025, a refusé de faire droit à une demande de rapport de prétendus dons manuels après avoir relevé que le montant des sommes litigieuses correspondait à « une somme mensuelle de 416 euros par mois, somme parfaitement compatible avec des dépenses courantes » et que l’héritier résidait à proximité de sa mère et venait « régulièrement pour lui rendre visite, et l’aider dans les démarches du quotidien, dont les courses » (CA Dijon, 3e ch. civ., 3 avril 2025, n° 24/00543). La juridiction a confirmé le rejet de la demande de rapport en rappelant les conditions cumulatives de l’article 843 du Code civil et l’exigence de preuve de l’intention libérale.
En dernier lieu, l’article 860 du Code civil réserve la possibilité d’une stipulation contraire dans l’acte de donation. Si la valeur sujette à rapport résultant d’une telle stipulation est inférieure à la valeur du bien déterminée selon les règles de l’article 922, « cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale ». Ce mécanisme permet au donateur de fixer conventionnellement une valeur de rapport plafonnée, l’excédent constituant un avantage hors part qui s’impute sur la quotité disponible et peut, le cas échéant, faire l’objet d’une réduction si la réserve héréditaire se trouve entamée.
Conclusion
Le rapport des donations à la succession obéit à un régime technique dont la jurisprudence de la Cour de cassation précise régulièrement les contours. L’obligation posée par l’article 843 du Code civil ne concerne que les véritables libéralités, ce qui suppose la caractérisation d’un appauvrissement du disposant accompagné d’une intention de gratifier, dont la preuve incombe à celui qui s’en prévaut. La règle d’évaluation de l’article 860 du Code civil, qui distingue la date de référence de l’état du bien et celle de sa valeur, exige du juge une reconstitution fictive de la situation du bien au jour de la donation puis sa valorisation au jour du partage. La donation-partage échappe au rapport à condition de répondre à l’exigence d’une répartition matérielle effective, comme l’a confirmé l’arrêt du 2 juillet 2025 (Cass. 1re civ., pourvoi n° 23-16.329). La réduction des libéralités excédentaires, distincte du rapport, obéit à ses propres règles d’évaluation sous l’article 922 du Code civil. La maîtrise de ces mécanismes est indispensable à la conduite efficace d’un contentieux du partage successoral, tant pour le calcul de la masse partageable que pour la défense des droits réservataires de chaque héritier.