RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 2005, n° 02-16.556

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 2002-04-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Sommaire

En l'absence d'incident de communication de pièces au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel n'est pas tenue, en présence d'une simple allégation contenue dans les conclusions, d'enjoindre à une partie de produire une pièce.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Pièces
  • Production
  • Production forcée
  • Obligation pour le juge d'y recourir
  • Condition
  • Preuve (règles générales)
  • Pouvoirs des juges
  • Eléments de preuve
  • Renseignement détenu par une partie
  • Production en justice
  • Divorce, séparation de corps

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'un jugement du 5 mai 1987 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... sur demande acceptée et alloué à cette dernière une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que M. X... en a sollicité la suppression ou la révision ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 avril 2004) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel était saisie de conclusions faisant valoir que "Mme Y... est muette sur son patrimoine immobilier ; elle a omis d'indiquer qu'elle bénéficiait d'un placement investi dans le cadre d'un contrat Mutuelles du Mans croissance ; il appartiendra à Mme Y... de verser aux débats, comme cela lui est demandé par voie de sommation, le contrat souscrit auprès des mutuelles sous le n° W J 6683" ; que la cour d'appel ne pouvait rejeter cet incident et statuer sur la révision de la prestation compensatoire sans violer l'article du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en l'absence d'incident de communication de pièce au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas tenue, en présence d'une simple allégation contenue dans les conclusions, d'enjoindre à une partie de produire une pièce ;

EMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / qu'en retenant qu'un "pourcentage d'augmentation quasi identique de 70 % d'augmentation des ressources respectives des deux parties entre 1987 et 2000 contredit à l'évidence un quelconque "changement important" dans les ressources de l'une ou l'autre partie", la cour d'appel a méconnu l'article du Code civil ;

2 / qu'en écartant la mise à la retraite de M. X... au motif qu'il "ne s'agit pas d'un changement imprévisible, la retraite ayant obligatoirement été prise en compte par le juge du divorce ayant fixé la prestation compensatoire", la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas et violé l'article du Code civil ;

3 / qu'en refusant de prendre en considération le remariage de M. X... faute de preuve qu'il "puisse entraîner une détérioration par rapport à sa situation antérieure d'homme seul", la cour d'appel a de nouveau violé l'article du Code civil ;

4 / qu'en s'abstenant de rechercher concrètement si le concubinage de la créancière ne constituait pas, du fait du partage des charges qu'il entraînait, un changement important dans sa situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir à juste titre écarté le changement résultant de la mise à la retraite de M. X... comme pris en compte au moment de la fixation de la prestation compensatoire, au titre de l'évolution de sa situation dans un avenir prévisible, a souverainement estimé qu'il ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties justifiant la révision de la prestation compensatoire, alors même que leurs ressources respectives avaient augmenté depuis le jugement de divorce ; que le moyen non fondé dans sa deuxième branche, et qui, dans ses autres branches, ne tend qu'à remettre en discussion cette appréciation, ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 133

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2004-03-02, Bulletin 2004, I, n° 72, p. 57 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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