RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 2005, n° 02-21.275

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2001-10-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

En application de l'article du Code civil, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, la dette née de l'emprunt souscrit par un époux après la date de la dissolution de la communauté résultant de la délivrance de l'assignation en divorce et au cours de la période d'indivision post-communautaire constitue pour lui une dette personnelle que l'autre époux ne peut être tenu de garantir.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 nouveau Code de procédure civile

Attendu M. X... et Mme Y... se sont mariés le 26 mars 1977 sous le régime légal et ont divorcé le 11 avril 1996 ; que, le 10 août 1994, Mme Y... avait souscrit un emprunt auprès de la BNP ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2001), qui l'a condamnée à payer à la BNP Paribas une certaine somme au titre du prêt, de l'avoir déboutée de sa demande en garantie formée à l'encontre de M. X..., alors, selon le moyen :

1 / que, l'époux étant tenu solidairement de la dette née d'un emprunt contracté par l'épouse pour l'entretien de la famille au temps du mariage, celle-ci est en droit de demander que son époux, ou son ex-époux, soit tenu de la garantir pour moitié, même si le créancier n'a pas agi contre lui, et qu'en estimant que Mme Y... ne disposait, en admettant que le prêt ait la finalité invoquée, que d'une créance de récompense indépendante de l'origine des fonds, et non d'une action en garantie, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

2/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et qu'en se bornant à énoncer, pour écarter la demande de Mme Y... tendant à ce que son ex-mari soit condamné à la garantir des sommes dues à la BNP, qu'il n'existait, au vu des pièces versées aux débats, "aucune certitude sur la destination donnée aux fonds provenant du prêt litigieux", la cour d'appel, qui devait nécessairement trancher le débat sur la destination des fonds pour donner au litige une solution conforme aux règles de droit, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, selon l'article du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation ;

Attendu que la cour d'appel a relevé que le divorce des époux X... a été prononcé à la suite d'une assignation délivrée le 2 juin 1994 ; qu'il en résulte que, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, l'emprunt souscrit par Mme Y... le 10 août 1994 a été contracté après la date de dissolution de la communauté et au cours de la période d'indivision post-communautaire, de sorte que la dette en résultant constitue une dette personnelle de Mme Y... et que M. X... ne peut être tenu à garantie ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 262-1 al. 1er

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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