En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Declare irrecevable la demande de Mme X... ;
- Sommaire
Les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents de service excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction.
- Thèmes
- Indemnisation des victimes d'infraction
- Bénéficiaires
- Exclusion
- Victime d'un accident de service
- Sécurité sociale, régimes spéciaux
- Agents des collectivités locales
- Accident
- Accident de service
- Réparation
- Dispositions légales d'ordre public
- Cas
- Fonctionnaires et agents publics
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article 31 du décret du 9 septembre 1965 et l'article du Code de procédure pénale ;
Attendu que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents de service dont aucun tiers n'est responsable excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ;
DTexte
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent de service municipal, a été blessée par brûlures au cours d'une fête qui était organisée dans une école ; qu'elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'allocation d'une indemnité complémentaire sur le fondement des dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;
EMotivation
Attendu que pour déclarer recevable la demande d'indemnisation de Mme X..., l'arrêt énonce que l'article du Code de procédure pénale n'interdit pas aux victimes d'accident du travail de demander l'indemnisation du préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile,
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE irrecevable la demande de Mme X... ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 706-3
- Décret 1965-09-09 art. 31
Rapprochements
- Chambre civile 2, 2003-10-23, Bulletin 2003, II, n° 322, p. 261 (rejet), et l'arrêt cité
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.