CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 septembre 2005, n° 03-21.175

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 2003-10-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Sommaire

Une société ayant adhéré à un contrat d'assurance de groupe couvrant les risques de décès, invalidité et incapacité de travail, et l'assureur ayant refusé sa garantie à un cadre de cette société, en soutenant qu'une lettre de mise en demeure de payer les cotisations impayées avait été adressée à la société, l'informant qu'à compter d'un délai de quarante jours le défaut de paiement entraînerait la résiliation de plein droit du contrat, viole les articles et du Code des assurances une cour d'appel qui, pour décider que l'assureur n'était pas tenu à garantie, retient que la preuve de l'expédition d'un courrier de mise en demeure est rapportée, tout en constatant qu'aucun document de la poste n'établissait l'envoi de la lettre en recommandé exigé par le second de ces textes.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de retraite des ingénieurs et cadres assimilés (CRICA) a souscrit, auprès de la société GAN, un contrat d'assurance de groupe couvrant les risques de décès, invalidité et incapacité de travail auquel la société X... a adhéré le 1er juillet 1979 ; qu'en complément de cette garantie, cette société a directement souscrit auprès de la société GAN une assurance complémentaire santé pour couvrir les frais de maladie et de chirurgie de ses cadres ; que M. X..., cadre de la société adhérente, désigné comme bénéficiaire, a demandé à être pris en charge par la société GAN à la suite de son placement en arrêt de travail ; que, par lettre du 17 août 1995, cet assureur a refusé cette prise en charge en soutenant qu'il avait adressé à la société X..., le 17 mars 1993, une lettre de mise en demeure de payer des cotisations impayées, en l'informant qu'à compter d'un délai de 40 jours, le défaut de paiement entraînerait la résiliation de plein droit du contrat ; que la société X... a assigné la société GAN en exécution du contrat d'assurances et que M. X... est intervenu volontairement dans la procédure ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble les article et - du Code des assurances ;

Attendu que pour débouter la société X... et M. X... de leurs demandes, l'arrêt retient que s'il est exact que la preuve de l'expédition du courrier de mise en demeure du 17 mars 1993 n'est pas rapportée par un document de La Poste, l'existence d'une copie de ce courrier, non arguée de falsification, et l'absence de déclarations de salaires et de paiement de cotisations par la société X... constituent des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes pour retenir que le courrier en cause lui a bien été délivré ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'aucun document de La Poste n'établissait l'envoi de la lettre en recommandé, exigé par l'article L. 113-1, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code des assurances ;

Attendu que ce texte, issu de la loi du 31 décembre 1989, subordonne l'exclusion de l'adhérent à une assurance de groupe en cas de non-paiement des primes à l'envoi, par le souscripteur, d'une lettre recommandée de mise en demeure, et à l'expiration de certains délais ;

que ce texte s'applique aux contrats en cours dès lors que l'exclusion est notifiée après le 1er mars 1990, date de l'entrée en vigueur de la loi susvisée ;

Attendu que pour débouter la société X... et M. X... de leurs demandes, l'arrêt retient que l'article 14 du contrat d'assurance stipule que l'affiliation au contrat cesse pour chaque affilié si les cotisations le concernant ne sont pas réglées ou s'il ne figure plus sur le bordereau annuel d'ajustement des cotisations ; que le contrat complémentaire santé contient des dispositions similaires et prévoit en outre que l'affiliation cesse pour chaque affilié à la date de résiliation du contrat principal dont il est le complément ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société GAN aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code des assurances L113-3, R113-1
  • Code des assurances L140-3

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2003-09-23, Bulletin 2003, I, n° 184, p. 143 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.