CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 octobre 2005, n° 03-20.705

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2003-09-24

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de M. et Mme X... contre la SMABTP et la société GAN et ordonné la restitution des sommes dues à celle-ci, l'arrêt rendu le 24 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Sommaire

Viole les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables les demandes formées par le propriétaire d'un bien immobilier ayant subi des désordres contre l'assureur du vendeur de ce bien, retient qu'un précédent arrêt a mis définitivement hors de cause l'assureur, alors que cet arrêt s'était borné à statuer sur des prétentions dirigées contre d'autres parties et à débouter les demandeurs de " l'ensemble de leurs autres demandes, fins et prétentions " par une formule générale dépourvue de toute portée.

Thèmes

Texte intégral

ATexte4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la demande de mise hors de cause

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société GAN Assurances IARD, la SMABTP et le Bureau Véritas ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par M. et Mme X..., propriétaires d'un bien immobilier ayant subi des désordres, contre la société Axa France, assignée en sa qualité d'assureur du vendeur de ce bien, la société du Mont Chalats, l'arrêt retient qu'un précédent arrêt de cour d'appel a définitivement mis hors de cause la société d'assurances ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cet arrêt s'était borné à statuer sur des prétentions dirigées contre d'autres parties et à débouter M. et Mme X... de "l'ensemble de leurs autres demandes, fins et prétentions", par une formule générale dépourvue de toute portée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le deuxième moyen :

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour fixer la créance de M. et Mme X... au passif de la liquidation judiciaire de la société du Mont Chalats à 379 851,57 euros, l'arrêt retient que cette somme a fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée à leur profit par un précédent arrêt de cour d'appel ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les effets d'une indexation fixée par cet arrêt pour une partie des sommes dues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de M. et Mme X... contre la SMABTP et la société GAN et ordonné la restitution des sommes dues à celle-ci, l'arrêt rendu le 24 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Axa France IARD et la SCP Laureau et Jeannerot, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 1351
  • Nouveau Code de procédure civile 480

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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