CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 octobre 2005, n° 04-10.870

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 2003-12-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

Deboute la société Fincorp de sa demande ;

Sommaire

La saisie conservatoire qui n'est pas convertie en saisie-attribution lors du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du saisi ne peut produire ses effets et s'oppose à ce que le créancier poursuivant puisse faire condamner le tiers saisi qui n'a pas fourni les renseignements prévus sur le fondement de l'article 238 du décret du 31 juillet 1992.

Thèmes
  • Procédures civiles d'exécution
  • Mesures conservatoires
  • Saisie conservatoire
  • Tiers saisi
  • Obligation de renseignement
  • Nullité ou caducité de la saisie
  • Redressement judiciaire du saisi
  • Absence de conversion en saisie
  • Attribution lors du jugement d'ouverture
  • Portée
  • Redressement et liquidation judiciaires
  • Attribution

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles 237 et 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble l'article du Code de commerce ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fincorp a, le 30 mars 1998, fait procéder à la saisie conservatoire d'une créance que la société Mercator détenait à l'encontre de la société Codil, sa débitrice ;

que l'acte de saisie a été dénoncé à la société Codil le 3 avril 1998 ; que par jugement du 30 août 1999, le tribunal de commerce d'Ajaccio a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Codil ; que la société Fincorp a alors fait assigner la société Mercator devant un juge de l'exécution, sur le fondement de l'article 238 du décret du 31 juillet 1992, en soutenant que cette société ne lui avait pas fourni les renseignements prévus ;

Attendu que pour accueillir la demande de la société Fincorp, l'arrêt retient que le redressement judiciaire du débiteur ne fait pas obstacle à l'action du créancier saisissant contre le tiers saisi à raison d'un manquement de celui-ci à son obligation d'information ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la saisie conservatoire, qui n'a pas été convertie en saisie-attribution lors du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du saisi ne pouvait plus produire ses effets et s'oppose à ce que le créancier poursuivant puisse faire condamner le tiers saisi qui ne fournit pas les renseignements prévus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DEBOUTE la société Fincorp de sa demande ;

Condamne la société Fincorp aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fincorp à payer à la société Mercator la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code de commerce L621-40
  • Décret 92-755 1992-07-31 art. 237, art. 238

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 2001-03-06, Bulletin 2001, IV, n° 48, p. 47 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 2004-05-06, Bulletin 2004, II, n° 217, p. 183 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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