CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 octobre 2005, n° 04-15.466

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2004-03-18

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Sommaire

Le garant qui, en vertu de l'article du Code de la construction et de l'habitation, doit désigner sous sa responsabilité, l'entrepreneur qui sera chargé d'achever la construction, a l'obligation de s'assurer que celui-ci accepte effectivement sa mission.

Thèmes
  • Construction immobilière
  • Maison individuelle
  • Contrat de construction
  • Garanties légales
  • Garantie de livraison
  • Délai d'exécution
  • Obligations du garant
  • Désignation d'un nouveau constructeur
  • Acceptation par celui
  • Ci de sa mission
  • Contrôle du garant
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2004), que la société civile immobilière Le Plan de Cachène (la SCI) a conclu avec la société JPC un contrat de construction de maison individuelle sur plan proposé, la Caisse de garantie immobilière de la Fédération française du bâtiment (CGI FFB) fournissant la garantie de livraison prévue par les articles et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;

que le chantier ayant été interrompu du fait de son abandon par la société JPC le maître de l'ouvrage a mis en oeuvre la garantie et obtenu du juge des référés une ordonnance, rendue le 15 novembre 2002, par laquelle il est donné acte à la CGI FFB de son engagement de désigner dans un délai de deux mois, un constructeur chargé de l'achèvement de l'ouvrage, sous astreinte ; que par la suite, la SCI, alléguant des retards dans l'exécution des travaux, a saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article III du Code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté et faute par le constructeur de procéder à l'achèvement de la construction, le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux ;

Attendu que pour rejeter la demande de la SCI, l'arrêt retient que la CGI FFB avait exécuté son obligation de désigner, dans un délai déterminé, un entrepreneur chargé de reprendre le chantier en vue de son achèvement, seule assortie d'une astreinte, qu'il n'était pas prétendu que la société Maison France confort, entrepreneur désigné, était inapte à poursuivre les travaux, qui n'avaient été retardés qu'en raison de difficultés survenues ultérieurement, et qu'il n'était pas discuté que la société Maison France confort avait accepté sa désignation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette acceptation était contestée par la SCI, et que le garant appelé à désigner un entrepreneur chargé d'achever une construction abandonnée a l'obligation de s'assurer de l'existence d'une telle acceptation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Caisse de garantie immobilière de la Fédération française du bâtiment aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Caisse de garantie immobilière de la Fédération française du bâtiment à payer à la société civile immobilière Le Plan de Cachène la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Caisse de garantie immobilière de la Fédération française du bâtiment ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code de la construction et de l'habitation L231-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.