CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 novembre 2005, n° 03-17.623

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, 2003-06-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et la de la Chambre régionale des commissaires-priseurs de l'Est ;

Sommaire

Il résulte de la combinaison de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et de l'article 1er, alinéa 2, de l'ordonnance, n° 45-2592 du 2 novembre 1945 fixant les attributions des huissiers de justice, que l'interdiction faite aux huissiers de justice de procéder à des ventes dans les lieux où sont établis des commissaires-priseurs ne concernent que les ventes judiciaires qui sont celles prescrites par la loi ou par décision de justice.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

CMotivation6 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles 29 de la loi du 10 juillet 2000 et 1er, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'interdiction faite aux huissiers de justice de procéder à des ventes dans les lieux où sont établis des commissaires-priseurs ne concerne que les ventes judiciaires qui sont celles prescrites par la loi ou par décision de justice ;

Attendu que, par ordonnance du 24 juillet 2002, l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Meuse, tuteur de Mme X..., a été autorisée à résilier le bail du logement que celle-ci occupait à Bar-le-Duc et à faire vendre ses meubles meublants par l'intermédiaire du commissaire-priseur judiciaire ou de l'officier public de son choix ; que la tierce opposition formée contre cette ordonnance par M. Y..., commissaire-priseur judiciaire à Bar-le-Duc, a été déclarée irrecevable par le juge des tutelles par ordonnance du 14 janvier 2003 ;

qu'à la requête de l'UDAF, il a été procédé à la vente des meubles par une étude d'huissiers de justice ; que M. Y... ayant formé recours contre cette décision devant le tribunal de grande instance de la ville, la chambre régionale des commissaires-priseurs s'est jointe à la procédure ;

Attendu que pour décider que la vente des meubles de Mme X... relevait de la compétence exclusive d'un office de commissaire-priseur établi sur la commune de Bar-le-Duc, le jugement attaqué retient que l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 définissait comme judiciaires les ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes, que les titulaires d'un office de commissaire-priseur dont le statut était fixé par l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 prennent le titre de commissaires-priseurs judiciaires et qu'ils avaient, avec les autres officiers publics ou ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques et faire les prisées correspondantes ; que le jugement retient encore que l'article 1er, alinéa 2, de l'ordonnance n° 45-2392 du 2 novembre 1945 disposait que les huissiers de justice pouvaient, dans les lieux où il n'était pas établi de commissaires-priseurs, procéder aux prisées et ventes publiques de meubles et effets mobiliers et qu'enfin, l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816, modifiée, relative au statut des commissaires-priseurs disposait que les officiers publics ou ministériels habilités à effectuer des ventes publiques aux enchères pouvaient y procéder dans leur ressort d'instrumentation à l'exception des communes où était établi un office de commissaire-priseur ; que le jugement en a déduit que les dispositions conjuguées de ces textes faisaient survivre un interdit géographique à l'encontre de certains officiers ministériels au profit du commissaire-priseur de la place ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris ;

Condamne M. Y... et la Chambre régionale des commissaires-priseurs de l'Est aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et la de la Chambre régionale des commissaires-priseurs de l'Est ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Loi 2000-642 2000-07-10 art. 29
  • Ordonnance 45-2592 1945-11-02 art. 1er

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.