CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 novembre 2005, n° 04-16.050

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2004-04-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Sommaire

Une partie, propriétaire de l'immeuble objet du litige, qui a succombé devant une cour d'appel a intérêt à se pourvoir en cassation et par suite à déposer un mémoire, même si, avant le dépôt de celui-ci, elle a vendu cet immeuble.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Ouverture
  • Conditions
  • Intérêt
  • Cas
  • Partie ayant succombé devant une cour d'appel
  • Applications diverses
  • Bail d'habitation
  • Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989
  • Prix
  • Fixation

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... soutiennent que la société Union mutualiste retraite, demanderesse au pourvoi, n'aurait plus d'intérêt à agir, ayant revendu l'appartement postérieurement à sa déclaration de pourvoi ;

Mais attendu que la société Union mutualiste retraite, ayant succombé devant la cour d'appel de Paris, avait intérêt à se pourvoir en cassation et, par suite, à déposer un mémoire même si l'appartement litigieux avait été vendu avant le dépôt de celui-ci ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que, lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ; que dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19 ; que la notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c) et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2004), que la société civile immobilière Mutim 10 Malesherbes (la SCI), aux droits de laquelle se trouve la société Union mutualiste retraite (l'UMR), a notifié à ses locataires, les époux X..., une proposition de nouveau loyer à l'occasion du renouvellement du contrat de location, puis les a assignés en fixation du prix du bail ;

Attendu que pour dire irrecevable cette proposition, l'arrêt retient que l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 n'autorise la réévaluation du loyer que s'il est manifestement sous-évalué et que la bailleresse n'allègue nullement cette occurrence lorsqu'elle fait état, dans sa proposition de renouvellement de bail, d'une "remise à niveau" du loyer qu'elle estime seulement inférieur à ceux constatés dans le voisinage et pratiqués par elle-même dans le même immeuble, lors de nouvelles locations ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 17 c) n'impose pas au bailleur d'indiquer dans la notification que le loyer est manifestement sous-évalué, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé le texte susvisé ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Loi 89-462 1989-07-06 art. 17 c)
  • Nouveau Code de procédure civile 609

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1960-11-10, Bulletin 1960, IV, n° 1009, p. 775 (cassation)
  • Chambre civile 1, 1965-07-01, Bulletin 1965, I, n° 442, p. 330 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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