RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 décembre 2005, n° 03-14.708

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 2003-03-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

Le procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur, qui fait état d'une demande de fixation d'une indemnité pour l'occupation d'un bien immobilier dépendant de l'indivision postcommunautaire, interrompt le délai de prescription quinquennale de l'article du Code civil.

Thèmes
  • Indivision
  • Chose indivise
  • Fruits et revenus
  • Recherche relative aux fruits et revenus
  • Prescription quinquennale
  • Interruption
  • Acte interruptif
  • Procès
  • Verbal de difficultés
  • Notaire chargé de la liquidation et du partage
  • Communauté entre epoux
  • Dissolution

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 4 mars 2003) d'avoir jugé qu'elle était redevable d'une indemnité pour son occupation de l'immeuble anciennement commun, devenu indivis, depuis le 19 mai 1985, date fixée comme point de départ des effets du divorce entre les anciens époux, quant à leurs biens ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que la demande de M. Y... de voir fixer une indemnité pour l'occupation par Mme X... d'un bien immobilier dépendant de leur indivision post-communautaire avait fait l'objet d'un procès verbal de difficultés, établi par le notaire liquidateur, une année après que le divorce fut devenu irrévocable, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a jugé que cet acte avait interrompu la prescription de l'action en fixation d'indemnité d'occupation ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 815-10

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1998-02-10, Bulletin 1998, I, n° 47 (2), p. 31 (cassation partielle), et l'arrêt cité

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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