RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2005, n° 03-47.890

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2003-10-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lafayette investissements à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Sommaire

Une cour d'appel statuant en matière de référé peut décider que n'est pas sérieusement contestable l'obligation de l'employeur au paiement de la part d'indemnité correspondant à une partie du préavis dont il avait dispensé le salarié licencié, lorsque ce dernier commet pendant la partie du préavis dont il n'avait pas été dispensé des faits qui, selon l'employeur, justifiaient la rupture immédiate du préavis.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Référé
  • Contestation sérieuse
  • Défaut
  • Applications diverses
  • Licenciement
  • Contestation de l'obligation de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis
  • Contrat de travail
  • Délai
  • Congé
  • Dispense par l'employeur

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 2003), rendu en matière de référé, que M. X..., directeur "grands comptes" à la société Lafayette investissements, a été licencié le 5 juillet 2002 et dispensé d'effectuer, à compter du 23 juillet 2002, un préavis expirant le 4 octobre 2002 ; qu'il a cessé de se présenter dans les locaux de l'entreprise le 8 juillet 2002 ; que la société lui a notifié la rupture immédiate de son préavis le 16 juillet 2002 et a retenu dans le décompte des sommes lui revenant le montant de l'indemnité de préavis correspondant à la partie en restant à courir jusqu'au 4 octobre 2002, celui de frais engagés de façon estimée injustifiée, et des avances sur commissions estimées indues au regard de résultats insuffisants ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Lafayette investissement fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une provision au titre de la partie du délai-congé postérieure au 23 juillet 2002 et faisant l'objet de la dispense d'exécution, pour des motifs pris de la violation des articles et suivants et et suivants du Code du travail, de celle des articles et du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que n'était pas sérieusement contestable l'obligation de l'employeur au paiement de la part d'indemnité correspondant à une partie du préavis dont il avait dispensé le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lafayette investissements aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lafayette investissements à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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