RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2005, n° 04-19.064

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-06-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles et du Code civil, que le bénéficiaire d'un testament qui n'en détient qu'une copie doit rapporter la preuve que cette copie est une reproduction fidèle et durable qui a existé jusqu'au décès du testateur et n'a pas été détruite par lui, de sorte qu'il est la manifestation de ses dernières volontés.

Thèmes
  • Testament
  • Testament olographe
  • Copie fidèle et durable
  • Force probante
  • Conditions
  • Détermination
  • Preuve testimoniale
  • Admissibilité
  • Cas
  • Présentation d'une copie fidèle et durable du titre original non conservé
  • Applications diverses
  • Preuve (règles générales)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'aux termes d'un testament olographe en date du 11 avril 1991, André X..., décédé sans héritier réservataire, avait institué en qualité de légataire universel le secrétaire fédéral du Parti Communiste ; qu'après l'envoi en possession de ce dernier, l'association Médecins du Monde (l'association) l'a assigné en pétition d'hérédité en faisant état de l'existence d'un testament olographe daté du 4 février 1998 l'instituant légataire à titre particulier d'une maison située à Avignon et d'un appartement situé à Nice ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen :

1 ) qu'en ayant exigé de l'association qu'elle rapporte la preuve cumulative de ce que la photocopie du testament produit était la reproduction fidèle et durable de l'original et de la disparition fortuite de ce testament, la cour d'appel aurait violé l'article du Code civil ;

2 ) qu'en ayant exigé de l'association qu'elle rapporte la preuve de ce que la photocopie du testament du 4 février 1998 était la reproduction fidèle et durable d'un original qui aurait existé jusqu'au décès du testateur, la cour d'appel aurait violé l'article , alinéa 2, du Code civil en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles et du Code civil, que le bénéficiaire d'un testament qui n'en détient qu'une copie doit rapporter la preuve que cette copie est une reproduction fidèle et durable qui a existé jusqu'au décès du testateur et n'a pas été détruit par lui, de sorte qu'il est la manifestation de ses dernières volontés ;

Attendu qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'association, qui ne détenait qu'une photocopie du testament, ne rapportait pas la preuve que la destruction de l'acte original était fortuite et indépendante de toute volonté de son rédacteur, a, par une exacte application du texte visé au moyen, rejeté la demande ; que les griefs ne sont pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Médecins du Monde aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 895, 1348

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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