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Exécuteur testamentaire inactif : comment le faire remplacer et débloquer la succession

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Maître Hassan KOHEN
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Exécuteur testamentaire inactif : comment le faire remplacer et débloquer la succession

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Un testament peut désigner une personne chargée de veiller à l’exécution des dernières volontés du défunt. Lorsque cette personne ne répond plus, ne fait pas dresser l’inventaire, ne transmet aucun état d’avancement ou laisse se dégrader un bien successoral, la succession peut rester paralysée pendant des mois. Les héritiers ne sont pourtant pas obligés d’attendre indéfiniment une intervention qui ne vient pas. Le droit français prévoit une voie spécifique pour faire relever l’exécuteur testamentaire de sa mission lorsque des motifs graves sont établis.

La difficulté tient au fait que l’exécuteur testamentaire n’est ni le notaire chargé du règlement administratif, ni le mandataire de chaque héritier, ni le juge de la succession. Son rôle dépend du testament, de son acceptation et des pouvoirs qui lui ont été confiés. Une demande mal dirigée contre lui, fondée sur un simple désaccord familial ou dépourvue de pièces datées, risque de retarder encore le règlement. À l’inverse, une chronologie précise peut faire apparaître une abstention fautive, un conflit d’intérêts ou un risque immédiat pour les biens.

La démarche doit donc poursuivre deux objectifs en parallèle : obtenir la fin de la mission de la personne inactive et préserver les actifs, les preuves et les droits des héritiers pendant la procédure. La relève ne remplace pas automatiquement toutes les opérations successorales. Elle doit être articulée, selon le dossier, avec une demande d’inventaire, une reddition de comptes, une mesure conservatoire, une production de pièces ou la désignation d’un autre intervenant judiciaire.

Cette procédure s’inscrit dans le règlement plus large du partage successoral : les héritiers peuvent retrouver les repères utiles sur la page consacrée au partage successoral, tout en conservant ici une approche centrée sur l’inertie et les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire.

I. Exécuteur testamentaire inactif : quels pouvoirs et quelles obligations ?

A. Comment vérifier la mission de l’exécuteur testamentaire et ses limites ?

La première vérification porte sur le testament lui-même. Le défunt peut avoir désigné un exécuteur testamentaire dans un testament authentique, olographe ou mystique. Pour un testament olographe, l’article 970 du Code civil énonce que « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » Cette règle concerne la validité formelle du testament ; elle ne permet pas, à elle seule, de conclure que la personne nommée a accepté sa mission ou qu’elle dispose de pouvoirs étendus.

Le testament doit ensuite être retrouvé, déposé et analysé dans son intégralité. Pour le testament olographe ou mystique, l’article 1007 du Code civil prévoit notamment qu’il est déposé entre les mains d’un notaire avant sa mise à exécution, que le notaire dresse un procès-verbal d’ouverture et que le testament ainsi que ce procès-verbal soient conservés au rang des minutes. Le notaire assure donc les formalités liées au dépôt et à l’ouverture. L’exécuteur intervient sur un autre terrain : il veille ou procède à l’exécution des volontés du testateur dans la limite de la mission qui lui a été confiée.

L’article 1025 du Code civil dispose que « Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l’exécution de ses volontés. » Le même texte ajoute : « L’exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l’accomplir. » Ces deux phrases commandent une analyse en deux temps. Il faut identifier la mission écrite dans le testament, puis établir que la personne a accepté cette mission ou qu’elle a commencé à l’exercer. Une personne simplement citée dans un document non ouvert, qui n’a jamais accepté et qui n’a accompli aucun acte, ne se trouve pas dans la même situation qu’un exécuteur ayant reçu les héritiers, écrit au notaire et pris le contrôle de certaines démarches.

L’acceptation peut résulter d’un écrit, d’une déclaration au notaire ou d’actes non équivoques accomplis en qualité d’exécuteur. Il faut réunir ces éléments avant de saisir le tribunal : copie du testament, procès-verbal d’ouverture, courriels, lettres, comptes rendus de rendez-vous et tout document dans lequel l’intéressé se présente comme exécuteur. Cette étape évite de demander une relève contre une personne qui n’a jamais accepté la mission, alors que le véritable blocage provient d’une contestation de la qualité d’exécuteur ou d’une autre difficulté liée au testament.

Les pouvoirs ne sont pas identiques dans tous les dossiers. Le testament peut seulement confier une mission de surveillance et d’exécution des legs. Il peut aussi autoriser certains actes matériels. L’article 1028 du Code civil prévoit que « L’exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l’exécution d’un testament ou d’un legs. » Il précise également : « Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l’exécution des dispositions litigieuses. » L’exécuteur doit donc être appelé dans un litige qui porte directement sur le testament ou un legs, mais il ne tranche pas lui-même la validité de l’acte et ne peut pas imposer sa lecture aux héritiers ou au juge.

La mission comprend aussi un volet conservatoire. Selon l’article 1029 du Code civil, « L’exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. » Le texte lui permet également de faire procéder à l’inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés, et de provoquer la vente du mobilier lorsque des liquidités manquent pour acquitter les dettes urgentes de la succession. Une inaction totale face à un logement laissé sans surveillance, à des meubles menacés de disparition ou à des dettes urgentes ne se confond pas avec un simple retard dans une négociation familiale.

Des pouvoirs plus importants supposent une habilitation particulière. L’article 1030 du Code civil autorise, lorsque le testament le prévoit, la prise de possession et la vente de tout ou partie du mobilier afin d’acquitter les legs particuliers, dans la limite de la quotité disponible. L’article 1030-1 du Code civil vise l’hypothèse plus étroite de l’absence d’héritier réservataire acceptant. Il peut alors habiliter l’exécuteur à disposer de certains immeubles, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et procéder à l’attribution ou au partage des biens subsistants. La vente d’un immeuble suppose l’information des héritiers à peine d’inopposabilité.

Une famille ne doit donc pas confondre l’existence d’un exécuteur avec un pouvoir général de vendre, de distribuer ou de gérer tous les comptes. En l’absence d’habilitation, l’intéressé ne peut pas s’arroger des prérogatives que le testament ne lui donne pas. Inversement, les héritiers ne peuvent pas exiger qu’il accomplisse un partage complet si le testament lui a seulement confié une mission de surveillance. La copie intégrale de l’acte, les clauses relatives à la durée, à la rémunération, aux remplaçants éventuels et aux pouvoirs de disposition sont les pièces qui permettent de fixer le véritable débat.

La durée doit aussi être calculée avec précision. L’article 1031 du Code civil prévoit que les habilitations des articles 1030 et 1030-1 ne peuvent excéder deux années à compter de l’ouverture du testament, avec une prorogation d’un an au plus accordée par le juge. L’article 1032 du Code civil ajoute que « La mission de l’exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l’ouverture du testament sauf prorogation par le juge. » Le point de départ n’est pas toujours le décès : il faut vérifier la date de l’ouverture et les éventuelles décisions postérieures. Une demande de relève peut devenir sans objet si la mission est déjà expirée, mais cette expiration ne règle pas les comptes, les actes accomplis ni les mesures nécessaires pour achever la succession.

Enfin, l’exécuteur doit pouvoir rendre compte de sa gestion. L’article 1033 du Code civil prévoit que « L’exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission. » Le texte ajoute qu’il assume « la responsabilité d’un mandataire à titre gratuit ». La gratuité de principe, rappelée par l’article 1033-1 du Code civil, ne supprime pas le devoir de diligence ni l’obligation de justifier les actes accomplis. Les frais supportés dans l’exercice de la mission sont, selon l’article 1034 du Code civil, à la charge de la succession. Ils doivent donc être distingués d’une rémunération personnelle ou de dépenses étrangères à la mission.

B. Quels faits prouvent une inaction grave et justifient la relève ?

La règle centrale est courte mais exigeante. L’article 1026 du Code civil dispose que « L’exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal. » Le texte ne transforme pas chaque désaccord en cause de remplacement. Une divergence sur la valeur d’un bien, la date d’un partage ou la répartition d’une dépense ne suffit pas nécessairement. Le demandeur doit démontrer que le comportement de l’exécuteur compromet concrètement l’exécution du testament, la conservation de l’actif ou les droits des personnes concernées.

Une inaction persistante peut constituer un motif grave lorsqu’elle est établie par des faits précis. Il peut s’agir d’un silence prolongé après plusieurs demandes écrites, de l’absence totale de réponse aux convocations du notaire, du refus de faire inventorier des meubles, du défaut de transmission d’informations sur un compte ou un bien, ou de l’abandon d’une mesure que le testament lui imposait de prendre. La durée n’est pas le seul critère. Un silence de quelques semaines peut être préoccupant lorsqu’une vente, une échéance fiscale ou un risque de dégradation impose une décision immédiate ; plusieurs mois de silence peuvent être moins décisifs si la succession est paralysée par une contestation judiciaire indépendante.

Le conflit d’intérêts est un autre élément important. Un exécuteur qui est également légataire, héritier ou occupant d’un bien successoral peut conserver sa mission, mais ses actes doivent rester compatibles avec l’intérêt de l’exécution testamentaire. La situation devient problématique lorsqu’il refuse de communiquer des éléments qui concernent directement sa propre part, retient des documents, favorise une personne au détriment des autres ou utilise une habilitation pour une opération dont il tire un avantage personnel. Le dossier doit décrire l’acte précis et son incidence, sans se limiter à qualifier l’intéressé de partial.

Le défaut de comptes doit être distingué du simple désaccord sur le montant d’une dépense. Il faut demander un état chronologique : date de chaque acte, interlocuteur, somme engagée, bien concerné, justificatif et résultat attendu. Une facture sans rapport avec la succession, une vente non expliquée, un transfert non documenté ou l’impossibilité de retrouver les documents remis à l’exécuteur peuvent justifier une demande de reddition de comptes et, selon les circonstances, appuyer la demande de relève. Le juge appréciera le comportement au regard des pouvoirs effectivement conférés et du préjudice allégué.

La preuve doit être conservée avant toute escalade. Une lettre recommandée avec demande d’avis de réception doit rappeler la qualité d’exécuteur, les clauses du testament, les diligences attendues et un délai raisonnable pour répondre. Il faut joindre une liste ciblée de questions : l’inventaire a-t-il été demandé, quel est le calendrier de liquidation, quelles dettes sont urgentes, quels biens sont exposés, quelles pièces ont été transmises au notaire ? Les réponses, les accusés de réception, les retours de courrier, les captures de messages et les comptes rendus d’appels doivent être datés et classés. Une mise en demeure vague ne permet pas de mesurer l’inaction.

Le risque sur les biens doit être décrit séparément du conflit personnel. Un logement occupé sans autorisation, des œuvres ou bijoux non inventoriés, un véhicule immobilisé, des loyers encaissés par une seule personne ou un portefeuille d’actifs dont personne ne connaît la composition peuvent justifier une mesure conservatoire. Le demandeur doit expliquer ce qui peut disparaître ou perdre de la valeur avant que le tribunal ne statue. Cette approche est plus utile qu’un récit général sur la mésentente entre héritiers.

La jurisprudence de la première chambre civile permet de préciser la fonction de l’exécuteur sans confondre ses pouvoirs avec ceux d’un héritier. Dans son arrêt du 15 mai 2008, pourvoi n° 06-19.535, la Cour de cassation a retenu que « l’exécuteur testamentaire a le pouvoir, au nom et dans l’intérêt collectif des légataires, d’agir en justice pour obtenir des héritiers l’exécution des volontés du testateur ». Cet arrêt est utile pour comprendre qu’un exécuteur actif peut prendre des initiatives judiciaires lorsque l’exécution du testament l’exige. Il ne signifie pas que toute personne désignée peut agir sur tous les litiges de la succession, ni que l’exécuteur inactif doit être remplacé sans preuve de sa carence.

La disparition d’un document appelle également une réaction probatoire. Dans son arrêt du 31 mars 2016, pourvoi n° 15-12.773, la première chambre civile a admis que la perte de l’original d’un testament, dans des circonstances établies, pouvait permettre la production de photocopies. La Cour relève alors « un fait extérieur, irrésistible et imprévisible » caractérisant un cas de force majeure. La décision ne dispense pas de rechercher les pièces originales. Elle montre plutôt que la chaîne de conservation doit être documentée : qui détenait l’acte, à quelle date, à quel expert ou notaire il a été remis, quelles démarches ont été entreprises pour le retrouver ?

La situation est encore plus exigeante lorsque seul un duplicata est disponible. Dans son arrêt du 13 décembre 2005, pourvoi n° 04-19.064, la première chambre civile a jugé que « le bénéficiaire d’un testament qui n’en détient qu’une copie doit rapporter la preuve que cette copie est une reproduction fidèle et durable ». Cette exigence concerne la preuve du testament, mais elle éclaire aussi le dossier de l’exécuteur : un courriel annonçant qu’un original existe, une photographie partielle ou une copie non authentifiée ne suffit pas toujours à établir l’étendue de la mission. Il faut obtenir la version déposée, le procès-verbal d’ouverture et les actes qui confirment l’acceptation.

Le motif grave peut encore résulter de l’incompatibilité entre l’urgence et le comportement de l’exécuteur. Une mission qui arrive à son terme, un bien qui doit être assuré, une dette qui devient exigible ou un procès qui impose une intervention rapide ne peuvent pas être traités comme une attente indéfinie. Le demandeur doit toutefois montrer les dates et les conséquences. Un simple retard ne suffit pas si aucune opération n’était juridiquement possible ou si l’exécuteur avait demandé au notaire les pièces indispensables. Le juge recherche un manquement imputable, une atteinte à la mission et la nécessité d’une mesure de remplacement ou de protection.

Il faut enfin séparer la relève de la contestation du testament. Un héritier qui estime le testament nul pour insanité d’esprit, vice de forme, pression ou atteinte à la réserve doit engager l’action adaptée. Le tribunal peut relever l’exécuteur pour sa carence tout en conservant le débat sur la validité de l’acte. À l’inverse, la seule contestation du testament ne prouve pas que l’exécuteur est inactif. Le dossier doit indiquer si l’exécuteur a soutenu la validité ou l’exécution de la disposition, conformément à l’article 1028, et si son attitude a aggravé la difficulté.

II. Comment faire remplacer un exécuteur testamentaire et débloquer la succession ?

A. Quelle procédure engager, devant quel tribunal et avec quelles pièces ?

La première étape utile est une demande formelle adressée à l’exécuteur, avec copie au notaire et, lorsque cela est justifié, aux autres héritiers et légataires. Cette lettre ne remplace pas la saisine du tribunal. Elle fixe la date à laquelle l’intéressé a été informé du blocage, lui permet de répondre et peut révéler que la difficulté vient d’un document manquant ou d’une confusion sur sa mission. Elle doit éviter les menaces générales et formuler des demandes vérifiables : confirmer l’acceptation, communiquer l’inventaire, rendre compte des actes accomplis, convoquer les intéressés, protéger un bien déterminé ou prendre position sur une démarche prévue par le testament.

À défaut de réponse utile, la demande fondée sur l’article 1026 doit être portée devant le tribunal. La juridiction saisie examinera la qualité du demandeur, l’existence de la mission, son acceptation, la durée restante, les pouvoirs attribués, les faits reprochés et la gravité du blocage. La voie procédurale exacte dépend de la demande associée : relève, reddition de comptes, responsabilité, mesure conservatoire, production de pièces ou règlement d’une contestation testamentaire. Une assignation préparée par un avocat permet de réunir ces demandes sans présenter au juge un dossier contradictoire ou incomplet.

Le lieu de la succession doit être déterminé à partir du dernier domicile du défunt et des règles spéciales applicables à la demande. Pour les mesures conservatoires postérieures à l’ouverture de la succession, l’article 1306 du Code de procédure civile prévoit que « La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. » Le ministère d’avocat n’y est pas obligatoire pour cette mesure précise. Cette règle ne doit pas être transposée automatiquement à toutes les demandes de relève ou de responsabilité : la compétence doit être vérifiée selon l’objet réel de l’action.

Le dossier doit commencer par un bordereau de pièces lisible. Il comprend le certificat de décès, le testament dans sa version complète, le procès-verbal d’ouverture, l’acte de notoriété s’il existe, les documents établissant la qualité d’héritier ou de légataire, les coordonnées de l’exécuteur et les éléments démontrant son acceptation. Il faut ensuite ajouter une chronologie autonome, avec les demandes adressées, les réponses reçues ou leur absence, les rendez-vous manqués, les biens concernés et les échéances. Le juge doit pouvoir comprendre la situation sans reconstituer lui-même plusieurs années de correspondances.

Les demandes doivent être formulées avec mesure. Elles peuvent tendre à voir relever l’exécuteur de sa mission pour motifs graves, constater l’expiration éventuelle de celle-ci, ordonner la remise des pièces, obtenir un compte détaillé et prescrire les mesures de conservation nécessaires. Si le testament contient un exécuteur suppléant, il faut le signaler. En l’absence de remplaçant désigné, la relève ne crée pas mécaniquement une nouvelle mission au profit d’un héritier. Il peut être nécessaire de solliciter, dans le cadre juridique approprié, un mandataire successoral, une administration provisoire ou la poursuite du règlement par le notaire et les voies du partage judiciaire.

La preuve d’une pièce retenue par un tiers obéit à des règles spécifiques. L’article 11 du Code de procédure civile prévoit que « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus. » Le juge peut enjoindre à une partie de produire un élément de preuve, au besoin sous astreinte, et peut demander ou ordonner la production de documents détenus par des tiers lorsqu’il n’existe pas d’empêchement légitime. Cette disposition peut être utile lorsque l’exécuteur détient des relevés, contrats, inventaires ou échanges indispensables à la liquidation.

Dans le cours d’une instance, l’article 138 du Code de procédure civile permet à une partie de demander au juge d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production d’un acte détenu par un tiers. L’article 139 du même code précise que « Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte. » Il faut identifier la pièce, son détenteur, son utilité pour le litige et la raison pour laquelle une demande amiable n’a pas abouti.

Lorsque le procès au fond n’est pas encore engagé, une mesure d’instruction peut être envisagée si la preuve risque de disparaître. L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Cette voie n’a pas pour objet de faire prononcer directement la relève ; elle peut préserver les éléments nécessaires pour démontrer la carence, l’état d’un bien ou la réalité d’une opération contestée.

À Paris et en Île-de-France, la proximité géographique du notaire, des héritiers ou d’un bien ne suffit pas à choisir librement le tribunal. Le lieu d’ouverture de la succession et l’objet de chaque demande restent déterminants. Lorsque la succession est ouverte à Paris, le tribunal judiciaire de Paris peut être concerné, mais une succession ouverte dans un autre ressort d’Île-de-France relève du tribunal compétent de ce ressort. Un dossier localement précis doit mentionner le domicile du défunt, l’adresse des biens, le notaire chargé du règlement et les mesures urgentes, sans transformer l’article en simple ciblage géographique.

La demande peut aussi soulever la question des frais. L’article 1034 met les frais supportés par l’exécuteur dans l’exercice de sa mission à la charge de la succession. Cela ne signifie pas que tous les frais d’un exécuteur inactif ou contesté doivent être acceptés. Il faut demander les justificatifs et distinguer les dépenses utiles, les frais de procédure, les dépenses personnelles et les éventuelles rémunérations prévues par le testament. L’éventuelle indemnisation d’un héritier suppose, elle aussi, la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

B. Quelles mesures demander pour protéger les biens et poursuivre le règlement ?

La relève ne doit pas laisser un vide pratique. Si des meubles, un logement, des titres ou des documents sont menacés, il faut demander en parallèle une mesure de conservation. L’article 1305 du Code de procédure civile énumère les personnes pouvant demander des mesures conservatoires et vise expressément « l’exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l’administration de la succession ». Le texte vise aussi les personnes qui prétendent avoir une vocation successorale. La mesure peut être adaptée à l’urgence : inventaire, état descriptif, apposition de scellés ou intervention d’un commissaire de justice selon la situation.

La demande conservatoire doit exposer le risque et non seulement le conflit. Pour un logement, il faut préciser l’absence de surveillance, l’occupation contestée, la menace de travaux ou la nécessité de sécuriser les accès. Pour les meubles, il faut identifier les biens, leur valeur apparente, leur localisation et les indices d’un déplacement. Pour des documents, il faut indiquer leur nature, leur détenteur et la conséquence de leur disparition. Le président du tribunal statue sur la mesure selon la procédure prévue par le Code de procédure civile ; la décision désigne, lorsqu’elle fait droit à la demande, un commissaire de justice pour accomplir les diligences prévues par cette section.

L’inventaire est souvent le point de départ le plus efficace. Il fixe la composition de l’actif mobilier, permet d’identifier les biens manquants et limite les contestations ultérieures sur la valeur ou la possession. L’article 1029 permet à l’exécuteur de provoquer un inventaire après avoir appelé les héritiers. Si l’exécuteur refuse d’agir, les héritiers peuvent présenter le refus et le risque au juge, demander une mesure conservatoire adaptée et solliciter que les documents nécessaires soient remis au notaire ou à l’auxiliaire de justice désigné.

Lorsqu’un exécuteur dispose d’une habilitation de vente ou de gestion, il faut contrôler chaque opération par rapport au testament et aux articles 1030 et 1030-1. Une habilitation limitée au mobilier ne donne pas le droit de vendre un immeuble. Une habilitation subordonnée à l’absence d’héritier réservataire acceptant ne peut pas être appliquée sans vérifier cette condition. Une vente d’immeuble réalisée sans information des héritiers peut être contestée sur le terrain de l’inopposabilité prévu par l’article 1030-1. Le demandeur doit donc réclamer les mandats, estimations, offres, actes préparatoires et preuves d’information avant de demander au juge de suspendre ou d’encadrer une opération.

La reddition de comptes doit être précise et exploitable. Il faut demander un tableau reprenant les biens confiés, les actes réalisés, les sommes reçues ou dépensées, les correspondances adressées au notaire, les procédures engagées et les décisions prises. La responsabilité de mandataire à titre gratuit prévue par l’article 1033 ne dispense pas l’exécuteur de répondre des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission. Une mauvaise décision ne suffit pas forcément à caractériser une faute ; l’absence de décision, la conservation d’un actif sans justification ou la dissimulation d’une opération peuvent prendre une autre importance lorsque le dommage est établi.

Le régime de responsabilité doit rester distinct de la demande de relève. L’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Un héritier qui réclame des dommages-intérêts doit démontrer le fait fautif, le dommage et le lien de causalité : perte de valeur d’un bien faute de conservation, frais supplémentaires directement causés par le retard, perte d’une chance d’exécuter un legs ou dépenses injustifiées. La seule durée de la succession ne suffit pas si d’autres causes expliquent le retard.

Un arrêt de la première chambre civile illustre la nécessité de mesurer le pouvoir exercé par l’exécuteur à l’opération qu’il entreprend. Dans l’arrêt du 3 février 2010, pourvoi n° 08-19.293, la Cour de cassation a rappelé, dans un litige relatif à une mesure conservatoire sur des œuvres, que la loi française était applicable aux droits réels portant sur des biens mobiliers situés en France. La décision invite à identifier le bien, son lieu de situation et la mesure demandée avant de saisir le juge. Un exécuteur qui agit sur un actif situé en France doit respecter les règles françaises de conservation et de preuve ; un héritier qui conteste l’acte doit documenter le lien entre la mesure et le bien concerné.

Le testament lui-même peut faire l’objet d’un débat sur l’écriture, la date ou la signature. L’arrêt de la première chambre civile du 23 mai 2024, pourvoi n° 22-17.127, rappelle, dans l’application de l’article 970, qu’un testament olographe non daté de la main du testateur n’est pas valable, tout en admettant l’examen de circonstances intrinsèques et extrinsèques dans l’hypothèse d’une date comportant un élément écrit par un tiers. La mission de l’exécuteur n’autorise pas celui-ci à trancher définitivement ce type de contestation. Il doit être mis en cause lorsque l’exécution du testament est litigieuse, et le juge statue sur les droits concurrents.

Les difficultés liées à un testament perdu doivent être traitées avec le même soin. L’arrêt du 31 mars 2016, pourvoi n° 15-12.773, admet la production de copies lorsque la perte de l’original est établie dans des circonstances particulières. L’arrêt du 13 décembre 2005, pourvoi n° 04-19.064, exige en revanche que le bénéficiaire d’une copie établisse sa fidélité et sa persistance jusqu’au décès. Ces solutions montrent pourquoi il faut demander immédiatement au notaire l’état des minutes, le procès-verbal d’ouverture, les copies figurées et la trace des transmissions. Elles permettent aussi de différencier une perte accidentelle documentée d’une rétention ou d’une disparition inexpliquée imputable à l’exécuteur.

Lorsque l’exécuteur est lui-même partie à la contestation, sa mise en cause ne rend pas la procédure impossible. L’article 1028 impose sa présence lorsque la validité ou l’exécution du testament ou du legs est discutée. Le juge peut alors entendre ses observations, examiner ses actes et prendre les mesures compatibles avec les droits des héritiers, des légataires et du conjoint survivant. L’exécuteur ne peut pas utiliser la clause de désignation pour empêcher le contrôle judiciaire ; inversement, les héritiers ne peuvent pas l’écarter de leur propre initiative si une décision n’a pas mis fin à sa mission ou si le testament donne une place nécessaire à son intervention.

Le remplacement doit donc être demandé comme une solution organisée. Si le testament nomme un suppléant, la clause doit être produite et son effet doit être discuté. Si aucun suppléant n’existe, la demande peut viser la relève, la remise des pièces et la mise en place d’un cadre d’administration conforme au droit des successions. Selon la configuration, un mandataire successoral peut être sollicité lorsque la succession est durablement bloquée, tandis que les opérations de partage peuvent suivre leur propre voie. Il ne faut pas présenter la relève comme une clôture automatique : elle ouvre la nécessité de désigner la personne ou le mécanisme qui permettra de poursuivre le règlement.

Le calendrier doit être surveillé jusqu’à la décision. Une demande conservatoire ne remplace pas l’action au fond. Une ordonnance de production de pièces ne tranche pas la validité du testament. Une relève ne liquide pas les comptes. Chaque décision doit être transmise au notaire, aux héritiers et aux intervenants concernés, puis intégrée à une nouvelle feuille de route : inventaire, sécurisation des biens, paiement des dettes urgentes, examen des legs, comptes, liquidation et partage. Lorsque la succession comprend un immeuble, des parts sociales, une entreprise ou des contrats d’assurance, le séquencement des actes doit être défini avant toute vente ou distribution.

La stratégie la plus solide consiste à présenter au tribunal une solution complète : constat du blocage, preuve de l’acceptation de la mission, rappel des pouvoirs, chronologie des manquements, qualification des motifs graves, demande de relève, mesures de conservation, production des documents et modalités de poursuite de la succession. Ce cadre permet de répondre à la question « comment faire remplacer un exécuteur testamentaire ? » sans promettre un résultat automatique. Le juge dispose des éléments pour apprécier la gravité, protéger l’actif et organiser la suite du règlement selon la nature des biens et les droits de chacun.

Conclusion

Un exécuteur testamentaire qui ne répond plus, n’agit pas ou refuse de rendre compte ne peut pas être maintenu indéfiniment au seul motif qu’il figure dans le testament. La relève suppose toutefois un dossier construit autour de l’article 1026 du Code civil : mission acceptée, obligations identifiables, faits datés, risque ou préjudice concret et motifs suffisamment graves. La contestation doit être distinguée de la validité du testament, du règlement notarial et des opérations de partage.

La démarche utile combine une mise en demeure ciblée, la conservation des preuves, la saisine du tribunal compétent et, lorsque l’actif est menacé, une demande conservatoire ou probatoire. Il faut demander non seulement la fin de la mission, mais aussi la remise des pièces, les comptes, l’inventaire et le mécanisme qui permettra de poursuivre la succession. Les articles 1025 à 1034 du Code civil et les articles 11, 138, 139, 145, 1305 et 1306 du Code de procédure civile offrent les principaux points d’appui, à adapter aux faits du dossier.

Une succession bloquée par l’inertie d’un exécuteur doit donc être traitée comme un contentieux de preuve, de protection et d’organisation. Plus les demandes sont reliées à des biens, des dates et des actes précis, plus il devient possible de faire cesser le blocage et de préserver les droits successoraux dans l’attente du règlement final.

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