En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1903, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
- Sommaire
Les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile n'exigent pas que le technicien dont le remplacement est demandé soit convoqué à l'audience des débats.
- Thèmes
- Mesures d'instruction
- Technicien
- Remplacement
- Conditions
- Détermination
- Portée
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Jacqueline X..., veuve Y..., M. Vincent Y..., M. Bernard Z..., Mme Nathalie Y..., épouse Z... (les consorts Y...) ont demandé au juge chargé du contrôle des expertises d'un tribunal de commerce le remplacement de M. A..., expert désigné en référé par le président de cette juridiction ; que le juge chargé du contrôle des expertises les en a déboutés ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises, alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une demande de remplacement d'un expert doit convoquer ce dernier à l'audience des débats ; qu'en décidant toutefois qu'il était suffisant que le juge invite l'expert à présenter ses observations, la cour d'appel a violé les articles et , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
DMotivation
Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert avait été invité à présenter ses observations, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, qui n'exigent pas que le technicien dont le remplacement est demandé soit convoqué à l'audience des débats, avaient été respectées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Mais sur le quatrième moyen, pris en sa quatrième branche :
FMotivation
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter la requête des consorts Y... qui soutenaient qu'en travaillant sur un document non régulièrement communiqué aux parties, l'expert n'avait pas respecté le principe de la contradiction, l'arrêt retient que ces critiques apparaissent prématurées tant que le rapport définitif n'aura pas été établi ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, alors qu'elle relevait par ailleurs que l'expert avait déposé son rapport, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1903, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 235
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.