En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Blois ;
Constate la déchéance des poursuites ;
- Sommaire
Les délais prévus aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002 pour l'accomplissement des mesures de publicité en matière de saisie immobilière sont prescrits à peine de déchéance.
- Thèmes
- Saisie immobilière
- Adjudication
- Mesures de publicité
- Délais
- Inobservation
- Sanction
- Déchéance
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu les articles 2, 3 et 10 du décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002, ensemble les articles et du Code de procédure civile ;
Attendu que les délais prévus aux articles 2 et 3 du décret susvisé pour l'accomplissement des mesures de publicité sont prescrits à peine de déchéance ;
DFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Compagnie de financement foncier a exercé des pousuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... ; qu'avant l'audience d'adjudication, les débiteurs saisis, soutenant que la dernière publicité avait été effectuée moins de 20 jours avant la vente, ont demandé au Tribunal de constater la déchéance des poursuites ;
Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient qu'il est exact que le délai de 20 jours n'était pas expiré à la date de l'audience mais que seule la nullité et non la déchéance peut être invoquée et que M. et Mme X... ne rapportent pas la preuve d'un grief ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Blois ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Constate la déchéance des poursuites ;
Condamne la Compagnie de financement foncier aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie de financement foncier ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 697, 715
- Décret 2002-77 2002-01-11 art. 2, art. 3, art. 10
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.