En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la Société d'exploitation des établissements Rozières ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment d'indemnités de grands déplacements ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que la Société d'exploitation des établissements Rozière fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 21 janvier 2004) statuant après renvoi de cassation (soc 13 novembre 2002 - K 00-46.446, arrêt n° 3249) d'avoir été rendu en présence de Mme A... "inspecteur du travail en stage auprès de Mme le juge départiteur qui a indiqué que quels que soient le temps et la distance, avec le fourgon, il faut voir le temps total pour aller du chantier au siège social et du siège social au domicile du salarié", alors, selon le moyen, que :
1 / en ayant méconnu le principe de la parité inhérent à la juridiction prud'homale, le conseil de prud'hommes a violé les articles du nouveau Code de procédure civile et et suivants du Code du travail ;
2 / en ayant délibéré avec une stagiaire ayant présenté des observations sans que le principe du contradictoire ne soit respecté, le conseil de prud'hommes a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DMotivation
Mais attendu qu'il résulte seulement des énonciations du jugement qu'une stagiaire a assisté à l'audience publique, sans que la composition du conseil de prud'hommes en ait été modifiée, et sans qu'elle participe au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Sur le second moyen
Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir condamné la Société d'exploitation des établissements Rozières à payer des indemnités de grands déplacements à MM. X..., Y... et Z..., alors, selon le moyen, que:
1 / l'arrêt du 13 novembre 2002 ayant "cassé en toutes ses dispositions" le jugement du 9 octobre 2000 investissait la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ; qu'il n'était donc acquis, ni que la distance entre la résidence des salariés et le chantier était de plus de 50 kilomètres, ni que les salariés devaient prouver que les transports en commun leur permettaient de regagner leur domicile en moins d'1 h 30, l'employeur ayant soutenu que ce temps s'appréciait entre le chantier et le siège social de l'entreprise (violation des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil) ;
2 / les articles 8-3, 8-4 et 8-10 de la convention collective nationale des travaux publics et le protocole d'accord du 8 octobre 1999 imposaient de calculer les déplacements à partir du siège social de l'entreprise ; qu'en ayant calculé les "grands déplacements", entre la résidence des salariés et le chantier, la cour d'appel a violé les articles précités de la convention collective et l'article du Code civil ;
FMotivation
Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes qui a rappelé les dispositions de l'article 8.10 de la convention collective relatives aux grands déplacements et les dispositions de l'article 8.4 relative aux petits déplacements, a exactement retenu que l'un des points du grand déplacement à retenir était le lieu de résidence du salarié ;
Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le temps de trajet en train entre la résidence des salariés et le lieu du chantier était supérieur à 1 h 30, a fait ressortir que la distance qui sépare le point de résidence du lieu de travail des salariés était supérieur à 50 kilomètres ; que le moyen est mal fondé en sa deuxième branche et s'attaque en sa première branche à un motif surabondant ;
qu'il ne peut être accueilli ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société d'exploitation des établissements Rozières aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.