En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
- Sommaire
Aux termes de l'article 55 de la convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955, " tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire effectif, incluant, le cas échéant, toutes majorations pour heures supplémentaires ". Il en résulte que le caractère exceptionnels des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour allouer à un salarié la majoration salariale conventionnelle, décide que l'établissement dans lequel travaillait l'intéressé ayant été ouvert le dimanche sans autorisation, il s'ensuite que le travail effectué chaque dimanche présente un caractère d'exception indépendamment de sa fréquence, alors que le salarié pouvait seulement prétendre à l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice qui lui avait été causé par la violation des dispositions légales relatives au repos dominical.
- Thèmes
- Statut collectif du travail
- Conventions collectives
- Conventions diverses
- Ameublement
- Convention nationale
- Article 55
- Salaire
- Majoration pour travail exceptionnel du dimanche, des jours fériés, de nuit
- Bénéficiaires
- Exclusion
- Contrat de travail, exécution
- Majorations
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article 55 de la Convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955 ;
Attendu que M. X..., employé en qualité de vendeur par la société Conforama, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels de salaires, congés payés et primes afférents à la période de novembre 1996 à novembre 2001, faisant valoir que son employeur ne lui avait pas versé un salaire doublé pour le travail effectué les dimanches, et ce, en méconnaissance des dispositions de l'article 55 de la convention collective de l'ameublement ;
Attendu que, pour condamner la société au paiement de rappels de salaires, congés payés et primes afférents à la période de novembre 1996 à novembre 2001, l'arrêt retient que l'établissement dans lequel travaillait le salarié ayant été ouvert le dimanche sans autorisation, il s'ensuit que le travail effectué le dimanche présente un caractère d'exception indépendamment de sa fréquence au sens de l'article 55 de la convention collective de l'ameublement ;
Attendu cependant, qu'aux termes de l'article 55 de la Convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955, "Tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire effectif, incluant, le cas échéant, toutes majorations pour heures supplémentaires" ; qu'il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié travaillait chaque dimanche, ce dont il résultait que l'intéressé ne pouvait pas prétendre à un rappel de salaires au titre de la majoration conventionnelle mais exclusivement à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la violation des dispositions légales relatives au repos dominical, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Textes appliqués
- Code du travail L932-2
Rapprochements
- Chambre sociale, 2003-02-26, Bulletin 2003, V, n° 71, p. 67 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.